Vertaling van "ensure appropriate protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure aviation data protection | ensure data protection contained in Safety Data Collection and Processing | ensure data protection in aviation operations | ensure protection of data in aviation operations
garantir la protection des données dans les opérations aéronautiques

ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies
assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies

ensure suitable quantity of deck equipment | handle deck equipment | ensure appropriate quantity and location of deck equipment | prepare deck equipment
préparer les équipements des ponts

International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document
Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti

to take all appropriate steps to ensure that such negotiations shall be undertaken
prendre toutes initiatives utiles pour que ces négociations soient engagées

to ensure equitable redress for the harm and pay appropriate damages
assurer une équitable réparation du préjudice et accorder une juste indemnité

appropriate level of sanitary protection
niveau approprié de protection sanitaire

minimum standards and policy guidelines to ensure the effective and full protection of the human rights of all migrants
normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, regulatory deficiencies will also be addressed by making an efficient single European market for venture capital funds a reality, looking at all the elements that hinder the smooth functioning of the venture capital fund market and hamper growth, and ensuring appropriate protection of retail investors, where relevant.
Les lacunes réglementaires seront, elles aussi, comblées grâce à la création d’un marché unique européen efficace en matière de fonds de capital-risque, qui tiendra compte de tous les éléments qui entravent le bon fonctionnement du marché des fonds de capital-risque et freinent la croissance, et assurera une protection appropriée des petits investisseurs, le cas échéant.

In order to ensure appropriate protection for clients in relation to securities financing transactions (SFTs), investment firms should adopt specific arrangements to ensure that the borrower of client assets provides the appropriate collateral and that the firm monitors the continued appropriateness of such collateral.
Afin d'offrir à leurs clients une protection appropriée dans le cadre des opérations de financement sur titres, les entreprises d'investissement devraient adopter des dispositions spécifiques leur permettant de s'assurer que l'emprunteur des actifs du client fournit une garantie appropriée et de contrôler elles-mêmes que cette garantie reste appropriée.

Appropriate procedures should be established to ensure appropriate protection of an accused person, particularly with regard to the right to the protection of personal data of that person and procedures to ensure the right of the accused person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.
Il conviendrait d'établir des procédures appropriées pour garantir la protection adéquate de toute personne accusée, notamment en ce qui concerne le droit à la protection des données à caractère personnel de cette personne, et des procédures garantissant ses droits de la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant ainsi que son droit de recours effectif devant un tribunal contre la décision rendue à son égard.

(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.
(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.

The UK has introduced national measures to ensure appropriate protection of whiting as these rules are no longer considered suitable.
Le Royaume-Uni a adopté des mesures visant à garantir une protection adéquate du merlan étant donné que ces règles ne sont plus considérées comme étant pertinentes.

In view of the above, we should speed up the reform of CFP considerably and act in order to protect the environment and ensure appropriate protection for fishermen.
Compte tenu de ce qui précède, nous devrions accélérer considérablement la réforme de la PCP et agir de façon à préserver l’environnement et à assurer une protection adéquate de nos pêcheurs.

To avoid lacunae and to ensure appropriate protection of data transmitted it is necessary to include a Chapter on Data protection in this Framework Decision.
Afin d'éviter les lacunes et de garantir une protection adéquate des informations transmises, il est nécessaire d'inclure un chapitre sur la protection des données dans la présente décision-cadre.

For example, in the event of a merger, a Member State may adopt provisions to ensure appropriate protection for members who have opposed the merger.
Par exemple, dans le cas d’une fusion, un État membre peut arrêter des dispositions visant à assurer la protection appropriée des membres qui se sont opposés à la fusion.

2. A Member State may, in the case of the merging companies governed by its law, adopt provisions designed to ensure appropriate protection for minority shareholders who have opposed the merger.
2. Un État membre peut adopter, en ce qui concerne les sociétés qui fusionnent et qui relèvent de son droit, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux actionnaires minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion.

5. A Member State may, in the case of SEs registered within its territory, adopt provisions designed to ensure appropriate protection for minority shareholders who oppose a transfer.
5. Un État membre peut adopter, en ce qui concerne les SE immatriculées sur son territoire, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux actionnaires minoritaires qui se sont prononcés contre le transfert.