Traduction de «human rights act protects middle-class » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867
Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

Canadian Bill of Rights : an Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Déclaration canadienne des droits : loi ayant pour objet la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Canadian Human Rights Act protects middle-class Canadians from the forms of discrimination from which they are most likely to suffer, the Canadian act fails to extend the same protection to the poor.
Alors qu'elle protège les Canadiens de la classe moyenne des formes de discrimination qu'ils sont le plus susceptibles de subir, la Loi canadienne sur les droits de la personne n'accorde pas la même protection aux pauvres.

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.
Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the right to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Le traitement des données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, et tous les actes délégués et actes d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The Union's accession to the European Convention on Human Rights was made obligatory by the Lisbon Treaty (Article 6(2) TEU) and will complement the system to protect fundamental rights by making the European Court of Human Rights competent to review Union acts.
L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des Droit de l'Homme, rendue obligatoire par le Traité de Lisbonne (article 6, paragraphe 2, TUE), complétera le système de protection des droits fondamentaux en rendant la Cour européenne des Droits de l'Homme compétente pour examiner les actes de l'Union.

The processing of personal data for the purposes of Regulation (EC) No 273/2004, as amended by this Regulation, and any delegated and implementing acts adopted pursuant thereto should respect the fundamental right to respect for private and family life recognised by Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as well as the rights to respect for private and family life, and the right to the protection of personal data recognised, respectively, by Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Le traitement de données à caractère personnel aux fins du règlement (CE) no 273/2004, tel que modifié par le présent règlement, et tout acte délégué et acte d’exécution adoptés en vertu dudit règlement, devraient respecter le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel reconnus, respectivement, par les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

These are people — when they finish their sentence, until they get a pardon — where the state is saying it is legitimate to be prejudicial in terms of their access to employment, housing and all of those other grounds that are protected once the Canadian Human Rights Act protections and other provincial human rights acts kick in.
Ce sont là des personnes — lorsqu'elles ont purgé leur peine, jusqu'à ce qu'elles obtiennent une réhabilitation — au sujet desquelles l'État affirme qu'il est légitime de leur causer un préjudice pour ce qui est de l'accès à l'emploi, au logement, et de tous les autres motifs de discrimination qui sont interdits par le biais de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des autres lois provinciales dans ce domaine.

Honourable senators, we are conducting a study on Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), and to repeal section 13 of the Canadian Human Rights Act, which makes it a discriminatory practice to communicate via telephone, telecommunication, or any undertaking or computer-related method, such as the Internet, any matter likely to expose a person or persons to hatred or contempt because the person or persons are identifiable on the basis of prohibited ground of discrimination; for example, race, ethnic origin, sex or sexual orientation.
Honorables sénateurs, nous étudions le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), et abrogeant l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui prévoit que constitue un acte discriminatoire le fait d'utiliser un téléphone, de recourir aux services d'une entreprise de télécommunication ou à une méthode informatique, comme Internet, pour aborder des questions susceptibles d'exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable pour des motifs de discrimination illicite; par exemple, la race, l'origine ethnique, le sexe ou l'orientation sexuelle.

The Standing Senate Committee on Human Rights, to which was referred Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), met this day, at 9:08 a.m., to give clause-by-clause consideration to the bill.
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 9 h 8, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).

* Amnesty International's Human Rights Principles for Companies ( [http ...]
* Amnesty International: Human Rights Principles for Companies ( [http ...]

The Honourable Senator Jaffer, Chair of the Standing Senate Committee on Human Rights, presented its fourteenth report (Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), without amendment).
L'honorable sénatrice Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le quatorzième rapport de ce comité (projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), sans amendement).