Vertaling van "act fell into disuse " (Engels → Frans) :

In 2007, the act fell into disuse.
En 2007, la loi est tombée en désuétude.

[16] After the rule’s adoption, long questions of the type objected to fell into disuse because the order of business was such that once transformed, such questions were unlikely to be reached for debate.
[16] Après l’adoption de la règle, les longues questions du genre de celles que l’on désapprouvait sont tombées en désuétude car, en raison de l’ordre des travaux établi, il était peu probable qu’après leur transformation, on parvienne à les faire mettre en délibération.

In the beginning the new procedure worked well, although before long it became lengthy and difficult to regulate — so much so that the making of policy statements and announcements in the House fell into disuse in order, it seems, to preserve valuable House time for other Government Orders.
Au début, cette nouvelle manière de procéder fonctionnait bien; mais avant peu, les délibérations sont devenues longues et difficiles à régir — à telle enseigne que la présentation d’énoncés de politique et d’annonces à la Chambre est tombée en désuétude car on ne voulait pas, semble-t-il, gaspiller un temps précieux pouvant être consacré aux autres ordres émanant du gouvernement.

The practice fell into disuse over the course of the Thirty-Sixth Parliament (1997-2000) when only five bills followed this procedure.
La pratique a quelque peu régressé pendant la trente-sixième législature (1997-2000), qui n’a vu que cinq projets de loi suivre cette voie.

This process is still a legal process — it still exists — but it fell into disuse because every single action in the trial has to proceed like a proceeding in Parliament, by motion and vote.
Il existe toujours, mais il est tombé en désuétude parce que chaque action au cours de ce procès doit suivre la forme des délibérations du Parlement et se faire par motion et par vote.

Consequently, it was not Article 9 of the Protocol that should have been examined, but Article 10, which refers to other acts by a Member. What needed to be examined was whether or not Mr Gobbo’s acts – which, I must add, I do not support on a political level – fell into the political sphere.
Par conséquent, ce n'était pas l'article 9 du protocole qu'il convenait d'examiner, c'était l'article 10, qui vise les autres actes du parlementaire et le point qu'il convenait d'examiner, c'était de savoir si oui ou non, les actes de M. Gobbo, dont je dis tout de suite que je ne les partage pas sur le plan politique, relevaient ou non du domaine politique.

The Iron Rhine already exists, and has proved its usefulness in the past, but it fell into disuse some decades ago because the costs of environmental adjustment, such as tunnelling in certain places, became much too high for the line to be made profitable in a short space of time.
Le Rhin de fer existe déjà et a prouvé son utilité dans le passé, mais il n’est plus utilisé depuis quelques décennies parce que les coûts de l’adaptation écologique, comme le creusement de tunnels à certains endroits, sont devenus trop élevés pour que la ligne soit rentable en peu de temps.

We are now participating in the next important landmark in that process – seeing what was a convention become a Community act, a regulation, in one fell swoop bringing a previous area of private international law into Community law and more importantly into the internal market.
Nous participons maintenant à la pose de l'important jalon suivant de ce processus, car ce qui était une convention est devenu un acte communautaire, un règlement, introduisant d'un seul coup un domaine antérieur du droit privé international dans le droit communautaire et, ce qui est plus important, dans le marché intérieur.