Traduction de «firearms act compels law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Introduction to Canada's Firearms Law for the Aboriginal Peoples of Canada: Questions and Answers about the Firearms Act, regulations and support material
Introduction à la législation canadienne sur les armes à feu à l'intention des peuples autochtones du Canada : questions et réponses sur la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui

A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]
Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Firearms Act compels law-abiding owners to surrender certain firearms, without compensation (Those who support this because they disapprove of guns should consider: If you favour government authority over property that you don't like, it is harder to fend government off when it comes after yours).
La Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires respectueux des lois à rendre certaines armes à feu sans indemnisation (Ceux qui appuient cette mesure parce qu'ils sont contre les armes à feu devraient penser à ceci: s'ils sont en faveur de donner des pouvoirs au gouvernement à l'égard des biens qu'ils n'aiment pas, il sera plus difficile de s'opposer au gouvernement lorsqu'il cherchera à s'approprier leurs biens).

In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.
Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

The easy, rapid flow of information, the frequent lack of information for consumers and the quick and extensive spread of illegal behaviour are just some of the many reasons why anyone using the Internet can cross the boundary of law-abiding consumer activity, even acting in good faith.
L’accès facile et rapide à l’information, le manque fréquent d’information des consommateurs et la généralisation rapide et massive des comportements illégaux ne sont que quelques exemples illustrant combien il est facile de franchir la frontière qui sépare la légalité de l’illégalité, même en agissant en toute bonne foi.

(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.
(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.

The Métis of Manitoba will not register. She is trying to apply this kind of legislation on some kind of grand social engineering scheme to try to get rid of firearms from every law-abiding citizen, while the criminals will continue to have firearms and shoot and cause mayhem in downtown Toronto.
Elle voudrait appliquer ce genre de loi à une espèce de régime d'ingénierie sociale pour essayer de faire en sorte que les citoyens respectueux n'aient pas d'armes à feu, alors que les criminels continueront d'en avoir et de faire du grabuge au centre-ville de Toronto.

It sets common minimum standards, which Member States have to transpose in their national weapon laws, and aims at balancing internal market objectives (i.e. cross border movement of firearms) and security policy objectives (i.e. high level of security and protection against criminal acts and illicit trafficking) within the EU.
Elle fixe des normes minimales communes, que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontières des armes à feu) et les objectifs de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre des actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’Union.

At a time when we are seeing federal cutbacks in transfer payments for health care, post-secondary education and various social programs, should the government not be reconsidering its priorities and refocusing the spending of what money it has in areas more meaningful than the registration of firearms belonging to law-abiding taxpayers in this country?
Au moment où nous assistons à la réduction des paiements de transfert fédéraux au titre de la santé, de l'enseignement postsecondaire et des programmes sociaux, le gouvernement ne devrait-il pas réévaluer ses priorités et songer à dépenser l'argent dont il dispose dans des programmes plus importants que l'enregistrement des armes à feu des contribuables respectueux des lois?

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley East, Ref.): Mr. Speaker, in the fourth petition the petitioners request that firearms legislation target the criminal misuse of firearms and not law-abiding citizens.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley-Est, Réf.): Monsieur le Président, dans la quatrième, les pétitionnaires demandent que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu soit axé sur leur utilisation criminelle au lieu de viser les citoyens respectueux de la loi.

Why do we not enact laws that target the criminal use of firearms instead of law-abiding citizens who use firearms for legitimate purposes?
Pourquoi n'adoptons-nous pas des lois portant sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles plutôt que sur des citoyens respectueux de loi qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes?