Vertaling van "committed those acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit acts on [ commit an act on ]
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit an act [ commit an omission ]
commettre un acte par action [ commettre un acte par omission ]

commit an act of bankruptcy
être en état manifeste d'insolvabilité

commit an act of bankruptcy
commettre un acte de faillite

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill would add four new indictable offences to the Criminal Code that prohibit certain acts in relation to nuclear radioactive materials, impose significant penalties on those who commit those acts, classify the commission of such offences as terrorist activity, and empower Canadian courts to try those who commit these offences outside of Canada when certain conditions are met.
Il vise à ajouter au Code criminel quatre nouvelles infractions punissables par mise en accusation, ce qui interdirait de commettre certains actes avec les matières nucléaires ou radioactives, prévoirait des peines importantes pour les gens qui enfreindraient ces interdictions, classerait ces infractions parmi les activités terroristes et donnerait aux tribunaux canadiens le pouvoir de traduire devant la justice, à certaines conditions, les gens qui auraient commis de telles infractions hors du Canada.

In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.
Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

For the prosecution of the offences referred to in point (a) of Article 3(1), Article 3(2) and (3), where they relate to point (a) of Article 3(1), as well as incitement, aiding and abetting, and attempt to commit those offences, each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subordinated to the condition that the acts are a criminal offence at the place where they were committed.
Aux fins des poursuites concernant les infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), à l'article 3, paragraphes 2 et 3, lorsqu'elles sont liées à l'article 3, paragraphe 1, point a), ainsi que le fait d'inciter à commettre lesdites infractions, d'y participer, de s'en rendre complice et de tenter de les commettre, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à la condition que les actes en cause soient constitutifs d'une infraction pénale sur le lieu où ils ont été commis.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

Ishmael Beah was given amnesty on the basis that he was threatened to commit those acts, that he was a victim of his warlord and that he was a child soldier.
Ishmael Beah a bénéficié d'une amnistie en raison du fait qu'il avait commis ses actes parce qu'il avait été menacé, qu'il était victime d'un seigneur de guerre et qu'il était un enfant-soldat.

We do not reach back in time in order to capture people who committed those acts at a time when it was not illegal or criminal.
Nous ne pouvons pas retourner dans le passé et appréhender des gens qui ont commis des actes qui, à l'époque, n'étaient ni illégaux ni criminels.

We have heard of cases where dogs have been roasted, boiled and tortured, as have other domestic animals, and the individuals who committed those acts receive slaps on the wrist .
Nous avons entendu parler de chiens et d'autres animaux domestiques qui ont été brûlés, ébouillantés et torturés et nous savons que les individus qui ont commis ces crimes ne se sont fait que taper les doigts.

When the foreign affairs minister talks about destroying evil, I assume he is going as far as to say that those who commit those acts should be destroyed (2350) At some point the government will have to deal with the idea of either extraditing a terrorist who has committed a murder or a killing in other countries, or dealing with a terrorist who killed inside Canada.
Lorsque le ministre des Affaires étrangères parle d'anéantir le mal, j'imagine qu'il sous-entend qu'il faut éliminer ceux qui commettent ces actes (2350) À un moment donné, il faudra bien que le gouvernement envisage soit la possibilité d'extrader un terroriste qui a commis un meurtre ou une tuerie dans d'autres pays, soit celle de poursuivre un terroriste coupable de meurtre en territoire canadien.

Safe haven shall be denied to those who finance, plan, support, or commit terrorist acts, or provide safe havens.
L'asile est refusé à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs.

Persons who finance, plan, facilitate or commit terrorist acts shall be prevented from using the territories of the Member States of the European Union for those purposes against Member States or third States or their citizens.
Des dispositions sont prises pour empêcher les personnes qui financent, organisent, facilitent ou commettent des actes de terrorisme d'utiliser les territoires des États membres de l'Union européenne pour commettre de tels actes contre des États membres ou des États tiers ou contre les citoyens de ces États.