Traduction de «act but i would think anybody » (Anglais → Français) :

My legal opinion is that it doesn't violate the act, but I would think anybody would be very.You know, it's not proper in this place to do it.
Je dirais que légalement il n'y a pas violation de la loi, mais je ne pense pas que l'on serait bien avisé de.Vous savez, ce n'est pas l'usage ici.

Senator Baker: " To enhance public safety, " as Senator Runciman pointed out, is a new addition to the purpose of the act, which is actually the standard by which his reasons are judged, I would imagine, but one would think that previous case law would have determined that the words " contribute to the administration of justice " would actually cover " enhance public safety" .
Le sénateur Baker : « Pour renforcer la sécurité publique, » comme l'a fait remarquer le sénateur Runciman, est un ajout nouveau à l'objectif de la loi, qui représente en fait la norme en fonction de laquelle ses motifs sont examinés par les tribunaux, j'imagine, mais on pourrait penser que la jurisprudence antérieure aurait décidé que les mots « faciliter l'administration de la justice » couvraient en réalité aussi « renforcer la sécurité publique ».

Senator Oliver: You said that you know who your buyers and sellers are, but I would think that a number of major Canadian names would not buy something in their own name but rather would have professional agents who would do their negotiating and buying for them.
Le sénateur Oliver : Vous avez dit que vous saviez qui étaient vos acheteurs et vos vendeurs, mais je serais porté à penser qu'un certain nombre de grandes personnalités canadiennes n'achètent pas directement, mais préfèrent avoir recours à des agents professionnels pour négocier et acheter en leur nom.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Let us be very clear: I do not think anybody here is claiming that the US was acting outside its jurisdiction. That is not the problem.
Soyons très clairs: je pense que personne ici n’affirme que les États-Unis ont agi en dehors de leur juridiction; ce n’est pas le problème.

The bill would also substantially increase the fines and penalties, something that this House has dealt with significantly in a number of ministries not just through the amendments to the criminal justice act, but I can think of other ministries where fines or penalties are proposed.
Par ailleurs, le projet de loi majorerait substantiellement les amendes et sanctions, ce que la Chambre a déjà fait souvent,et pas uniquement par la modification de dispositions du droit pénal. Le pense à certains ministères où des amendes ou sanctions ont été proposées.

I think anybody who looked at this independently would say it is a good thing.
Je pense que toute personne extérieure observant la situation trouverait aussi qu’il s’agit d’une bonne chose.

I do not think anybody would advocate that.
Je pense que personne ne défendrait cette attitude.

I am not a lawyer, but I would think one must then challenge the Indian Act as and say that the Indian Act itself is unconstitutional and has not been brought up to 1982 standards — because the Indian Act was incorporated in 1874 or 1876, or something like that.
Je ne suis pas juriste, mais j'estime qu'il serait possible de contester la validité de la Loi sur les Indiens en faisant valoir qu'elle est anticonstitutionnelle puisqu'elle ne répond pas aux critères énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1982. En effet, la Loi sur les Indiens a été adoptée en 1874 ou en 1876, dans ces eaux-là.