Traduction de «act be treated once they » (Anglais → Français) :

The third question is that if the governor in council defines spouse differently for the Canadian Citizenship Act than in other federal legislation, how will these alternative spousal relationships now recognized by the act be treated once they're resident in Canada?
Troisièmement, si le gouverneur en conseil définit, dans la Loi sur la citoyenneté canadienne, le terme «conjoint» différemment de ce qui est prévu dans d'autres lois fédérales, comment ces autres relations de couple maintenant reconnues par la loi seront-elles considérées une fois que les conjoints seront résidents du Canada?

For years, he has been raising the issues around how people are treated once they are in the prison system and how many of the things that happen do not contribute to keeping people out of jail once they are released.
Voilà des années qu'il dénonce la façon dont les gens sont traités au sein du système carcéral et le fait que bien souvent le cours des choses ne contribue pas à éviter que les gens retournent en prison une fois qu'ils sont relâchés.

In fact, then they have acted like bulldozers once they have gotten into power and actually obliterated what I call civil society, the local community groups that are really the essence of society.
En fait, une fois au pouvoir, ils ont agi comme des bulldozers et ont oblitéré ce que j'appelle la société civile, c'est-à-dire les groupes communautaires locaux qui constituent vraiment l'essence de la société.

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

if they obtain such knowledge or awareness, they act at once to remove or to disable access to the information
qu'ils agissent immédiatement pour retirer les informations ou empêcher l’accès à celles-ci, s’ils en prennent connaissance.

I do not know if it is feasible but with all the controversy and concern by Canadians and the international community about the way that prisoners in Afghanistan could be treated once they are handed over by Canadian military people to the Afghani authorities, the Americans or others, I wonder if the minister has looked at the feasibility of that particular alternative.
Je ne sais pas si cela est faisable, mais avec toute la controverse et toutes les préoccupations des Canadiens et de la communauté internationale relativement au traitement des prisonniers en Afghanistan une fois qu'ils sont confiés aux autorités afghanes, américaines ou autres par les militaires canadiens, je me demande si le ministre a examiné une telle option.

Upon retirement from the military Canadian Forces members receive a full pension under the Canadian Forces Superannuation Act and then, once they reach 65, they receive a pension from two sources: the CFSA and Canada pension plan.
Au moment de leur retraite, les membres des Forces canadiennes touchent leur pleine pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, ils touchent une pension des deux sources suivantes: la LPRFC et le RPC.

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.