Traduction de «budgets once they » (Anglais → Français) :

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

From 2010, a new mechanism was put in place to address this concern, whereby the budget examination takes place within the evaluation process so that, once notified whether they are accepted or not, beneficiaries are also simultaneously informed about the quality/status of their budget.
Depuis 2010, un nouveau mécanisme a été mis en place afin de répondre à cette préoccupation: l'examen du budget se déroule désormais pendant le processus d'évaluation de sorte que, une fois la décision prise quant à l'acceptation du projet, les bénéficiaires sont également simultanément informés de la qualité/du statut de leur budget.

1) in countries where the crisis occurs once a Country Strategy Paper and an indicative programme already exist, the following steps can be taken: a review of the indicative programme will take place on the demand of either party, and operations will be decided with a view to easing the transition from the emergency phase to the development phase using effective and flexible mechanisms [31]; where budget funding is not available, emergency and rehabilitation interventions may be financed from the European Development Fund; in any case resources will continue to be available to non-State actors, in particular the share of the long term envelope to which they have direct access [32].
1) Dans les pays où la crise survient alors qu'il existe déjà un document de stratégie et un programme indicatif, il est possible de prendre les mesures suivantes: un réexamen du programme indicatif sera réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie et il sera décidé de lancer des opérations dans le but de faciliter la transition entre la phase d'urgence et la phase de développement à l'aide de mécanismes efficaces et flexibles [29]. Lorsqu'aucun financement budgétaire n'est prévu, les interventions d'urgence et de réhabilitation peuvent être financées par le Fonds européen de développement. En tout état de cause, les acteurs non étatiques continueront de disposer de ressources, et notamment de la part de l'enveloppe à long terme à laquelle ils ont directement accès [30].

14. Stresses further the need to revise the financial statement of the biocides legislation in light of the significantly enhanced role for the ECHA envisaged by the co-legislators when the final legislative agreement is sealed, and to make adequate funds available as soon as the biocides legislation has entered into force, in order to enable the ECHA to prepare the IT system in time to deal with the new tasks once they become applicable; calls for the financial statement of the legislation on export and import of dangerous chemicals to be revised, if necessary, based on the final legislative agreement; asks, in this regard, the Commission to present fully the corresponding savings (budget and staff) in the respective Commission DGs when the above-mentioned tasks are to be implemented within the ECHA;
14. souligne, en outre, la nécessité de réviser la fiche financière relative à la législation sur les biocides à la lumière du renforcement significatif du rôle que les colégislateurs ont prévu pour l'ECHA au moment de la conclusion de l'accord législatif final et de débourser les crédits nécessaires dès que la législation sur les biocides sera entrée en vigueur afin que l'ECHA puisse créer, en temps voulu, le système informatique qui lui permettra de faire face à ses nouvelles tâches une fois qu'elles seront devenues applicables; préconise la révision, le cas échéant, sur la base de l'accord législatif final, de la fiche financière relative à la législation sur les importations et exportations de produits chimiques dangereux; demande, à cet égard, à la Commission de présenter dans leur intégralité les économies (budget et personnel) réalisées dans les directions générales concernées de la Commission dès lors que les compétences susmentionnées doivent être mises en œuvre au sein de l'ECHA.

Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.
Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.

21. Welcomes the reconfirmation by the European Council that the future of the Western Balkan countries is integration in the EU, once they meet the established criteria; calls upon the Commission and the Council to draw the necessary conclusions and to present to Parliament a viable financial framework for further support to the Stabilisation and Association Process under the restructured Cat. VII of the Union's budget;
21. se félicite que le Conseil européen ait confirmé une nouvelle fois que l'avenir des pays des Balkans occidentaux est dans leur intégration à l'Union européenne, à mesure qu'ils satisferont aux critères fixés; invite la Commission et le Conseil à tirer les conclusions nécessaires et à lui présenter un cadre financier viable pour le soutien futur au processus de stabilisation et d'association au sein, après sa restructuration, du chapitre VII du budget communautaire;

32. Approves the budget decisions, following the principles stated in the guidelines, to concentrate appropriations on some specific actions so as to produce better value for money and to highlight its political priorities; enters in the budget a total of EUR 16.8 million for pilot projects and EUR 50.3 million for preparatory actions, thus keeping within the limits agreed in the IIA; urges the Commission to take all the necessary steps to implement these measures once they are confirmed in second reading;
32. approuve les décisions budgétaires qui, conformément aux principes énoncés dans les orientations, prévoient de concentrer les crédits sur certaines actions spécifiques, en vue d'obtenir un meilleur rapport qualité/coût et de mettre en évidence ses priorités politiques; inscrit au budget un montant total de 16,8 millions d'euros pour les projets pilotes et de 50,3 millions euros pour les actions préparatoires, se cantonnant ainsi dans les limites convenues dans l'AII; engage instamment la Commission à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ces actions une fois qu'elles auront été confirmées en deuxième lecture;

During that trilogue too, Parliament talked in that context about setting up a political working party, which will enable us jointly to examine how we can give more value for money for, each year, we discuss the nuts and bolts and minor changes to the budget, but the institutions, once they are up and running, are not subject to thorough reviews as far as their objectives and working methods are concerned.
Pendant ce trilogue, le Parlement a d'ailleurs abordé la création d’un groupe de travail politique, afin de rechercher tous ensemble des moyens d’assurer une meilleure optimisation des dépenses, puisque nous discutons chaque année de détails et de petites modifications du budget alors que les institutions concernées ne sont pas soumises à une révision approfondie en ce qui concerne leurs objectifs et leurs méthodes de travail.