Traduction de «acquired through illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distinctiveness acquired through use
caractère distinctif acquis par l'usage

narcotic drugs distributed through illegal channels
stupéfiants relevant du circuit illégal

to acquire or dispose of holdings through intermediaries
acquérir ou céder, par personnes interposées, des participations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the report shows that we still have a lot of work to do in order to get hold of the very substantial amounts that are acquired through illegal activities within the EU.
Parallèlement, le rapport montre que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir pour mettre la main sur les montants considérables acquis dans le cadre d'activités illégales au sein de l'UE.

J. whereas money laundering is one of the most insidious channels enabling legitimate activities to be contaminated by illicit activities and an indispensable transition process, without which the purchasing power acquired through crime would remain merely potential, usable within illegal circles but incapable of translating into real economic power; whereas cooperation and international collaboration are essential in order to tackle money laundering effectively;
J. considérant que le blanchiment de capitaux est l'un des canaux les plus insidieux de contamination du licite par l'illicite, un passage crucial sans lequel le pouvoir d'achat que confère le crime ne resterait que potentiel et exploitable uniquement au sein du circuit illégal sans se traduire en véritable pouvoir économique; que la coopération et la collaboration internationale représentent un élément fondamental dans la lutte efficace contre le blanchiment de capitaux;

the protection, preservation and promotion of cultural heritage, both tangible and intangible, and international cooperation, including through the exchange of experience in the light of the above-mentioned UNESCO Convention of 1970, in the field of the prevention of and the fight against theft and illicit trafficking of cultural goods, in particular those illicitly acquired through illegal excavations or pillaging of monuments.
à la protection, la préservation et la valorisation du patrimoine culturel, matériel et immatériel, et à la coopération internationale, y compris à travers l'échange d'expériences à la lumière de la convention UNESCO de 1970 sus-mentionnée, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels, notamment ceux illicitement acquis par le biais de fouilles illégales ou par le pillage de monuments.

The subject of migration and emigrant remittances must also be examined, as there is no doubt that profits acquired through clandestine work and other illegal activities are illegally exported.
Les sujets de l’immigration et des transferts d’argent des émigrants doivent eux aussi être examinés, car il ne fait aucun doute que les profits acquis par l’intermédiaire du travail clandestin et d’autres activités clandestines sont exportés illégalement.

Second, the words “personal or “private property” would refer to any non-governmental property, including the property of corporations, non-Canadian corporations held here, and even property acquired through illegal activity, directly or indirectly.
Ensuite, les mots « propriété personnelle ou privée » désigneraient toute propriété non gouvernementale, y compris la propriété de sociétés, la propriété de sociétés non canadiennes détenue au Canada et même la propriété acquise directement ou indirectement par des moyens illégaux.

– (PL) Madam President, millions of people are staying in Europe illegally, and they are tolerated because they are a source of cheap labour, they do not acquire rights to a pension or to health care, and they cannot voluntarily pursue their rights through the courts.
– (PL) Madame la Présidente, des millions de personnes sont en séjour irrégulier en Europe et sont tolérées parce qu’elles sont une source de main-d’œuvre bon marché, mais elles ne se constituent pas des droits à une pension ou à des soins de santé et ne peuvent pas défendre volontairement leurs droits devant les tribunaux.

These amendments would allow the government better opportunities to go after and apprehend civil property, civil forfeiture, as well as criminal forfeiture upon conviction of the properties that are used or acquired through illegal uses.
Ces modifications permettraient au gouvernement de mener avec une plus grande efficacité les opérations de confiscation des biens, de confiscation au civil et au criminel, après inculpation, des biens qui sont utilisés ou acquis par des moyens illicites.

A registration system would make it possible to trace the original owner of a firearm, which could prove useful in the case of a small number of criminal investigations, provided that they do not involve contraband arms or firearms acquired through illegal means.
Un régime d'enregistrement permettrait de retracer le propriétaire initial d'une arme à feu, ce qui pourrait se révéler utile dans un petit nombre d'enquêtes criminelles, pourvu qu'il n'y soit pas question d'armes à feu passées en contrebande ou acquises illégalement.