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Traduction de «achieved in introducing lighter regulatory » (Anglais → Français) :

· introducing lighter regulatory regimes for SMEs.

· introduction de régimes réglementaires allégés en faveur des PME.


These and many more examples are detailed in the Communication adopted by the Commission today, too, on the progress achieved in introducing lighter regulatory regimes for businesses:

Les mesures évoquées ci-après, et bien d’autres encore, sont présentées de manière détaillée dans la communication également adoptée ce jour par la Commission sur les progrès réalisés dans l’introduction de régimes réglementaires allégés pour les entreprises:


* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority.

* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien.


To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools ...[+++]

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de ...[+++]


By introducing exactly the same wording as the government wants to suggest, which is “the Governor in Council may make regulations respecting control and management of ballast water”—you can introduce that in part V and you will achieve the aim of the department, which is to introduce regulatory power for the management of ballast water, but you will not introduce the uncertainties leading to the use of part XV, which would create uncertainty about the ...[+++]

En y utilisant le même libellé que ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire «le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast», le ministère atteindrait son objectif, qui est de créer des pouvoirs de réglementation pour la gestion des eaux de ballast. Parallèlement, on éviterait de cette façon les incertitudes que créerait l'introduction de cette mesure dans la partie XV, c'est-à-dire les incertitudes quant au statut de polluants des eaux de ballast.


The progress achieved and on-going reforms in a number of Member States show that these services can benefit from a lighter regulatory regime without jeopardizing quality or undermining the independence of professionals.

Les avancées réalisées et les réformes en cours dans un certain nombre d’États membres montrent qu’un régime réglementaire moins strict peut être profitable à ces services, sans pour autant compromettre leur qualité, ni l’indépendance de leurs prestataires.


To determine whether the act remains an effective instrument in view of the rapidly evolving communications environment, it is our understanding that you are contemplating the present and future direction of the system to determine whether the objectives of the Broadcasting Act remain relevant and appropriate, whether new objectives should be introduced, and how the key public policy goals of the broadcasting system can best be achieved through a legislative and regulatory framework ...[+++]

Selon ce que nous comprenons, afin de déterminer si la loi demeure un instrument efficace dans un environnement où les communications évoluent rapidement, vous examinez la direction actuelle et celle à venir du système afin de déterminer si les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion demeurent pertinents et appropriés ou si de nouveaux objectifs devraient être adoptés, et comment les objectifs clés d'une politique publique concernant le système de radiodiffusion peuvent être mieux atteints grâce à un cadre de travail législatif et réglementaire.


1. adopt a comprehensive, integrated strategy designed to promote balanced participation of women and men in the decision-making process and develop or introduce the appropriate measures to achieve this, such as, where necessary, legislative and/or regulatory measures and/or incentives.

1. d'adopter une stratégie intégrée d'ensemble visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision et de développer ou d'instaurer, pour y parvenir, les mesures appropriées, telles que, le cas échéant, des mesures législatives et/ou réglementaires et/ou d'incitation.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Eggleton (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), Bill C–62, An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C–62, Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib) moved for leave to introduce Bill C-62, an act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed).

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib) demande à présenter le projet de loi C-62, Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée).


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