A Community initiative in this field is justified in terms of subsidiarity and proportionality, on grounds including the insufficiency of separate Member State regimes to address all aspects of environmental damage, the integrating effect of common enforcement through EC law and the flexibility of an EC framework regime which fixes objectives and results, while leaving to Member States the ways and instruments to achieve these.
Une initiative de la Communauté dans ce domaine se justifie en termes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment en raison de l'insuffisance des différents systèmes des États membres en ce qui concerne le traitement de tous les aspects des dommages environnementaux, de l'effet d'intégration exercé par l'application commune d'un système dans le cadre de la législation communautaire, et de la flexibilité d'un système-cadre communautaire, qui fixe des objectifs et des résultats tout en laissant aux États membres le choix des moyens et des instruments utilisés pour les atteindre.