Traduction de «accountant could then deduct » (Anglais → Français) :

If you are a victim of a miscarriage of justice, then at the particular time that miscarriage of justice is brought to light and the person is declared innocent, then an accounting can take place of any profits that would have been seized as proceeds of crime and that money could then be turned over to that person.
Si vous êtes victime d'une erreur judiciaire, alors au moment où cette erreur judiciaire sera découverte et où la personne sera déclarée innocente, on pourra comptabiliser tous les profits qui auraient été saisis comme produits du crime et remettre cet argent à la personne innocentée.

The way I envisage the act working, if the person were to sell the work, put the profit in the bank and then is later convicted, then the true owner of the copyright, which at that point is the Crown because of the conviction, could then seize the bank account or prevent the video from being shown or whatever at the time of the conviction.
Selon la façon dont j'envisage l'application de la loi, si une personne devait vendre son livre, mettre le profit à la banque et être par la suite déclarée coupable, le véritable titulaire du droit d'auteur, qui en l'occurrence serait la Couronne à cause de la déclaration de culpabilité, pourrait alors confisquer le compte bancaire ou empêcher la présentation du vidéo ou prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires au moment de la déclaration de culpabilité.

4. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
4. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est signalée à l’organisme payeur.

At the end of the day, behind closed doors, an accountant could then deduct those fines and penalties as a tax break.
Tout ça pour qu'un comptable, discrètement, déduise du revenu de la société les amendes et les pénalités qui lui avaient été imposées.

Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).
Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).

Then it doesn't matter if they're going on holidays at Christmas, as their riding association accounts could then regroup all the funding they have, because they would know that's when the new rule would kick in.
À ce moment-là, les gens pourraient aller en vacances de Noël l'esprit tranquille, car les associations de circonscription pourraient regrouper dans un même compte tout l'argent qu'elles possèdent, sachant à coup sûr à quelle date les nouvelles règles entrent en vigueur.

I have discovered that many of my colleagues did not even know that they had to appoint an official agent, that they had to have a financial agent who opened a bank account and deposited all the money for the campaign into that account, that they could not spend without taking money out of that account to then spend it and that it had to be documented, that if any candidate took in more than $1,000 or spent more than $1,000, he or she will be required to file a report with Elections Canada.
J'ai découvert que bon nombre de mes collègues ne savaient même pas qu'ils devaient nommer un agent officiel, qu'ils devaient avoir un agent financier qui ouvre un compte bancaire et qui y dépose toutes les sommes pour la campagne électorale, qu'ils ne pouvaient engager de dépenses sans puiser dans ce compte, qu'ils devaient documenter ces dépenses et que, si un candidat prenait ou dépensait plus de 1 000 $, il devait remplir un rapport à l'intention d'Élections Canada.

5. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
5. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts.
De la somme restante est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts, both for direct business and for reinsurance acceptances.
Il est ensuite déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice pour lequel il existe des comptes, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.