Traduction de «accounts as deductions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

accounting system using values excluding deductible VAT
comptabilité hors TVA déductible

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

payroll deductions account [ payroll account ]
compte de retenues sur la paye [ compte de retenues sur la paie ]

Trust Accounts Division [ Source Deductions Division ]
Division des comptes de fiducie [ Division des retenues à la source | Division des retenues d'impôt ]

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]
déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference
raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]
système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

“(c) In determining the amount of tax payable in Canada for a taxation year by an individual who died in that year and, at the time was a resident of Canada, the amount of any inheritance tax payable in France, after deduction of the credit provided for in paragraph 2(c)(ii), in respect of property situated in France which forms part of the estate of that person shall be allowed as a deduction from the amount of any tax otherwise payable in Canada, taking into account the deduction that is provided for under subparagraph (a) for tax payable in France, on income, profits or gains of the individual arising in France in that year.
« c) Dans le calcul du montant de l’impôt dû au Canada pour une année d’imposition par une personne physique qui est décédée au cours de cette année et qui était un résident du Canada au moment du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit dus en France, après déduction du crédit prévu au paragraphe 2c)(ii), au titre des biens situés en France qui font partie de la succession de cette personne est porté en déduction de tout impôt par ailleurs dû au Canada, compte tenu de la déduction qu’autorise l’alinéa a) à l’égard de l’impôt dû en France pour cette année sur des bénéfices, revenus ou gains que cette personne tire de sources situées en France au cours de la même année.

(6.3) If a taxpayer has filed for a particular taxation year the return of income required by section 150 and an amount is subsequently claimed by the taxpayer, or on the taxpayer’s behalf, for the particular year as a deduction under section 119 in respect of a disposition in a subsequent taxation year, and the taxpayer files with the Minister a prescribed form amending the return on or before the filing-due date of the taxpayer for the subsequent taxation year, the Minister shall reassess the taxpayer’s tax for any relevant taxation year (other than a taxation year preceding the particular taxation year) in order to take into account the deduction claimed.
(6.3) Lorsqu’un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150, que, par la suite, une somme est demandée pour cette année par lui ou pour son compte à titre de déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure et que le contribuable présente au ministre un formulaire prescrit modifiant la déclaration au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ultérieure, le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente, sauf celles antérieures à l’année donnée, pour tenir compte de la déduction demandée.

The deduction allowed under this paragraph shall take into account the deduction for any income tax paid or accrued to the United States that is provided under paragraph 2(a), 4(a) or 5(b) of Article XXIV (Elimination of Double Taxation).
La déduction admise en vertu du présent paragraphe tient compte de la déduction pour tout impôt sur le revenu payé ou dû qu’autorise le paragraphe 2a), 4a) ou 5b) de l’article XXIV (Élimination de la double imposition).

4. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
4. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l’annulation est signalée à l’organisme payeur.

The Funds, taking into account the deductions made in accordance with Article 91(3), may support technical assistance up to a ceiling of 0,35 % of their respective annual allocation.
Les Fonds peuvent, en tenant compte des déductions prévues à l'article 91, paragraphe 3, soutenir l'assistance technique dans la limite de 0,35 % de leur dotation annuelle respective.

5. Payment orders which are not executed and payments debited to the account, then re-credited, shall be shown in the accounts as deductions from expenditure in respect of the month during which the failure to execute or the cancellation is reported to the paying agency.
5. Les ordres de paiement non exécutés ainsi que les paiements portés au débit du compte, puis recrédités, sont comptabilisés en déduction des dépenses au titre du mois au cours duquel la non-exécution ou l'annulation est signalée à l'organisme payeur.

In fact, he has forced us to change our national accounts by deducting part of that $30 billion from the national accounts.
En fait, il nous a forcés à changer nos comptes nationaux en en soustrayant une partie de ces 30 milliards de dollars.