Vertaling van "account when establishing cost-oriented access " (Engels → Frans) :

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.
Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.

NRAs should take into account the principle of regulatory transparency and predictability and the need to ensure stability without significant fluctuations when setting cost-oriented access prices, both when developing the costing methodology recommended in points 30 to 37 (the ‘recommended costing methodology’) and when implementing it once it is finalised or when using a methodology in accordance with point 40.
Les ARN devraient tenir compte des principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et de la nécessité de garantir la stabilité sans variations significatives lorsqu’elles fixent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, aussi bien lorsqu’elles élaborent la méthode de calcul des coûts recommandée décrite aux points 30 à 37. que lorsqu’elles la mettent en œuvre après sa finalisation ou qu’elles utilisent une méthode conforme aux dispositions du point 40.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.
Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.