Traduction de «account the ruling made by yourself earlier today » (Anglais → Français) :

Even taking into account the ruling made by yourself earlier today, I do not believe that my statement or that of the member for Beauport—Limoilou, come close to the line of what you set out earlier today.
Même en tenant compte de la décision que vous avez rendue aujourd'hui, je ne crois pas que la déclaration de la députée de Beauport—Limoilou et la mienne se rapprochent des limites que vous avez fixées aujourd'hui.

Pursuant to order made earlier today the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion to concur in the 13th report of the Standing Committee on Public Accounts in the name of the hon. member for York West.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du treizième rapport du Comité permanent des comptes publics inscrite au nom de la députée de York-Ouest.

At the time the scandal broke, this House adopted a resolution requesting that accountancy rules within companies in Europe be made more rigorous, and I am, today, as rapporteur, able to present to you a package of measures that should tighten up the supervision of accountants generally, and, more specifically, of those working within companies.
Lorsque ce scandale a éclaté, ce Parlement a adopté une résolution demandant que les règles de comptabilité des entreprises européennes soient renforcées. Aujourd’hui, en ma qualité de rapporteur, je peux vous présenter un paquet de mesures qui devraient resserrer le contrôle des comptables en général, et de ceux qui travaillent dans des sociétés en particulier.

It seems to me - and I made the suggestion to the Deputy Leader of the Government earlier today - that, because there was no house order in the Debates of the Senate of yesterday, and if he is still concerned about a time certain for this bill, he should rely on rule 39.
Comme je l'ai suggéré au leader adjoint du gouvernement plus tôt aujourd'hui, il me semble que, étant donné qu'aucun ordre à cet égard ne figure dans les débats du Sénat d'hier et si l'attribution de temps en ce qui concerne ce projet de loi fait encore problème, le sénateur devrait se fier à l'article 39 du Règlement.

At 5:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith.
À 17 h 00, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens.

That the ruling made earlier today did not sustain the point of order, according to Senator Kinsella, did not materially affect this basic proposition. The meeting of the Rules Committee last Friday, based on this perspective, is invalid and the report adopted by the committee is equally invalid.
Selon le sénateur Kinsella, le fait que la décision rendue plus tôt jugeait que le rappel au Règlement était sans fondement n'a pas affecté de manière appréciable cette proposition élémentaire. Selon ce point de vue, la séance de vendredi dernier du Comité du règlement était invalide de même que le rapport qu'il a adopté.