Vertaling van "taking into account the ruling made by yourself earlier today " (Engels → Frans) :

Even taking into account the ruling made by yourself earlier today, I do not believe that my statement or that of the member for Beauport—Limoilou, come close to the line of what you set out earlier today.
Même en tenant compte de la décision que vous avez rendue aujourd'hui, je ne crois pas que la déclaration de la députée de Beauport—Limoilou et la mienne se rapprochent des limites que vous avez fixées aujourd'hui.

(5) The Commission may only grant a minor variance under paragraph (2)(a) after taking into account any reasons for which an interested person has indicated, under subsection (4), that it should not be granted and, if it considers it appropriate to do so, conducting a public review in accordance with the by-laws and rules made under section 17 and taking into account any submissions made during that review.
(5) La Commission d’aménagement ne peut accorder la dérogation mineure qu’après avoir tenu compte des motifs justifiant l’opposition de l’intéressé et, si elle l’estime indiqué, procédé à un examen public, conformément aux règlements administratifs pris et aux règles établies en vertu de l’article 17, et tenu compte des observations qui lui ont été formulées lors de l’examen.

I would like to take a moment to underline the areas where we believe that Bill S-212 may not take into account the amendments made by or the policy expressed in Bill C-16, which is also known as the Environmental Enforcement Act and which, as I mentioned earlier, was before you recently and received Royal Assent on June 18 of this year.
J'aimerais prendre quelques minutes pour montrer que, à notre avis, le projet de loi S-212 ne tient pas toujours compte des modifications proposées dans le projet de loi C-16, la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, ou de l'esprit de cette loi; j'ai indiqué plus tôt que vous avez récemment étudié ce projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 18 juin de l'année en cours.

(15d) Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, proportionality of sanctions should take into account the profits made or losses avoided by the persons held liable, as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, the damage to the functioning of markets or the wider economy.
(15 quinquies) Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l'application et l'exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, la proportionnalité des sanctions devrait tenir compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l'ensemble de l'économie.

(10b) The disclosure of inside information in relation to a wholesale energy product by journalists acting in their professional capacity should be assessed taking into account the rules governing their profession and the rules governing the freedom of the press, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure is made with the intention to mislead the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products.
(10 ter) La divulgation d'informations privilégiées relatives à un produit énergétique de gros par des journalistes agissant à titre professionnel doit être appréciée en tenant compte des règles qui régissent leur profession ainsi que des règles régissant la liberté de la presse, à moins que les personnes concernées ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou lorsque la divulgation est faite avec l'intention d'induire le marché en erreur quant à l'offre, à la demande ou au prix des produits énergétiques de gros.

When information is disseminated for the purposes of journalism or artistic expression such dissemination of information is to be assessed taking into account the rules governing the freedom of the press and freedom of expression in other media, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure or dissemination is made with the intention to mislead the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products;
Lorsque des informations sont diffusées à des fins journalistiques ou d'expression artistique, cette diffusion doit être évaluée en tenant compte de la réglementation applicable à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou que la révélation ou la diffusion de ces informations s'exercent dans l'intention d'induire en erreur le marché en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros.

3a. When information is disseminated for the purposes of journalism or artistic expression such dissemination of information is to be assessed taking into account the rules governing the freedom of the press and freedom of expression in other media, unless those persons derive, directly or indirectly, an advantage or profits from the dissemination of the information in question or when disclosure or dissemination is made with the intention to mislead the market as to the supply of, demand for, or price of wholesale energy products.
3 bis. Lorsque des informations sont diffusées à des fins journalistiques ou d'expression artistique, cette diffusion doit être évaluée en tenant compte des règles applicables à la liberté de la presse et à la liberté d'expression dans d'autres médias, à moins que ces personnes ne retirent, directement ou indirectement, un avantage ou des profits de la diffusion des informations en question, ou que la révélation ou la diffusion de ces informations s'exercent dans l'intention d'induire en erreur le marché en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros.

However, taking into account the point made in the report regarding comitology, the Commission is ready to study any procedure which, while maintaining comitology for regional technical rules, will enable the raising at Council level of any matter which appears to be essential or political.
Toutefois, en tenant compte de l’observation formulée dans le rapport concernant la comitologie, la Commission est prête à étudier toute procédure qui, tout en maintenant la comitologie pour les règles techniques à usage régional, permettra d’évoquer au niveau du Conseil tout thème qui paraîtrait fondamental ou de nature politique.

The latest figures I quoted today, that take into account the comments made by Quebec, were submitted in February 1997.
Les derniers calculs que j'ai donnés aujourd'hui et qui tiennent compte des commentaires fournis par le Québec ont été transmis au mois de février 1997.