Vertaling van "ruling made earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

broad rule made up of close parallel lines
filet azuré

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

130. Recalls its earlier recommendations on improving its own procedures in relation to human rights issues and stepping up its efforts to mainstream human rights effectively into its own structures and processes; regrets that no improvements have been made with regard to the plenary debates and resolutions on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law, and their follow-up; welcomes efforts to improve cooperation on human rights issues with the national parliaments of the Member States;
130. rappelle ses précédentes recommandations visant à améliorer ses propres procédures concernant les droits de l'homme et à intensifier ses efforts pour intégrer efficacement les droits de l'homme dans ses propres structures et procédures; déplore l'absence d'améliorations en ce qui concerne les débats en séance plénière et les résolutions sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, et de leur suivi; se félicite des efforts consentis pour améliorer la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec les parlements nationaux des États membres;

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

To leave the meat area, to which the basic comments I made earlier apply, let us say that the rules relating to shellfish have also been revised on the basis of scientific opinions.
Laissons de côté le domaine de la viande, auquel les commentaires de base que j’ai faits plus tôt s’appliquent, pour dire que les règles relatives aux mollusques ont également été révisées sur la base d’avis scientifiques.

– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.
- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.

That the ruling made earlier today did not sustain the point of order, according to Senator Kinsella, did not materially affect this basic proposition. The meeting of the Rules Committee last Friday, based on this perspective, is invalid and the report adopted by the committee is equally invalid.
Selon le sénateur Kinsella, le fait que la décision rendue plus tôt jugeait que le rappel au Règlement était sans fondement n'a pas affecté de manière appréciable cette proposition élémentaire. Selon ce point de vue, la séance de vendredi dernier du Comité du règlement était invalide de même que le rapport qu'il a adopté.

In light of the Supreme Court's finding in the case of the two Manitoba references and in light of the excerpt of the court ruling cited earlier with respect to the rule of law — and the Supreme Court made it very clear that the rule of law exists to prevent chaos from erupting when a persons who had every reason to believe that he or she was subject to the rule of law nevertheless violates the law — I submit to you that to help a person shirk his or her responsibilities would run counter to the rule of law.
Étant donné ce que la Cour suprême nous a enseigné dans les deux renvois manitobains, et aussi ce que la Cour suprême nous a dit dans les passages que j'ai cités tout à l'heure sur l'importance de la primauté du droit — et la Cour suprême a bien signalé que la primauté du droit, c'est aussi éviter le chaos quand une personne, qui croyait et qui avait toutes les raisons de croire qu'elle était assujettie à cette règle de droits, l'a quand même enfreinte — je vous soumets qu'il serait contraire à la primauté du droit que de permettre à cette personne d'éluder ses responsabilités.

45. Where the grounds under Article 2 are either the spouse's habitual residence or his or her nationality or 'domicile` (see statement provided for in Article 2(2), to which paragraph 33 refers), an application may be made to a court only in accordance with the rules laid down in the earlier Articles.
45. Les critères énoncés à l'article 2 étant la résidence habituelle de l'un des époux, dans les conditions prévues, ou la nationalité ou le «domicile» (voir la déclaration prévue à l'article 2, paragraphe 2, traitée au point 33 ci-dessus), l'article 7 prévoit qu'une juridiction ne peut être saisie qu'en vertu des articles précédents.