Traduction de «accordingly consistently sought » (Anglais → Français) :

We have accordingly consistently sought to bring other governments to agree to make it a more effective instrument for economic growth.
Nous nous sommes donc employés à convaincre d'autres gouvernements d'y adhérer afin d'en faire un instrument de croissance économique encore plus efficace.

My colleagues and I for several years now have been consistent in saying that this was the wrong choice to make, a choice which the Prime Minister sought to undo in the September accord of last year, from which this bill derives.
Depuis plusieurs années déjà, mes collègues et moi soutenons que c'était un mauvais choix, une décision que le premier ministre a d'ailleurs tenté de réparer dans l'accord de septembre dernier, dont le projet de loi à l'étude est le prolongement.

annul the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 June 2010 in Case R 2449/2013-2 on the grounds of illegality and failure to observe the applicable legislative provisions relating to the Community trade mark, give judgment in accordance with the form of order sought set out in this application to the effect that the three-dimensional mark applied for is sufficiently inherently distinctive, grant this application and order that the three-dimensional Community trade mark application No 1 1 7 48 051 be entered into the register of trade marks in Class 30 of the International Classification as it is consistent with the requirements of Community trade mark law;
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 48 051, dans la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;

6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that the EU’s mutual assistance clause should never be activated without having consulted NATO and sought its engagement;
6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;

The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.
Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.

According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.
En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].

Accordingly, while I am pleased that both the parliamentary secretary and the Minister of Justice voted in favour of the motion that “the government should stand consistently against the death penalty as a matter of principle, both in Canada and around the world”, in the over two months since the vote, neither they nor the government have made a statement that clemency was being sought.
Par conséquent, je suis heureux que le secrétaire parlementaire et le ministre de la Justice aient voté en faveur de la motion disant que « le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde », mais, il y a plus de deux mois que ce vote a eu lieu et ni l'un ni l'autre, ni le gouvernement n'a fait de déclaration indiquant qu'ils avaient demandé la clémence.

The Court of First Instance, in accordance with the settled case-law of the Court of Justice, assessed whether the trade marks at issue were devoid of any distinctive character by reference, first, to the products or services in respect of which their registration was sought, and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists, in this case, of all consumers.
En effet, le Tribunal a, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour, apprécié l’absence de caractère distinctif des marques en cause par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de celles‑ci est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent, constitué, en l’espèce, de tous les consommateurs.

We have accordingly consistently sought to bring other governments to agree to make it a more effective instrument for economic growth.
En conséquence, nous avons constamment cherché à amener les autres gouvernements à accepter un instrument plus efficace pour la croissance économique.

347. In all events it must be remembered that, in accordance with consistent case law [46]the freedom to provide services can be restricted only if four conditions are met: the measure must be applied in a non-discriminatory manner; it must be justified by compelling reasons of general interest; it must be capable of guaranteeing that the aim being sought will be achieved, and it must not go beyond what is needed to achieve that aim.
347. En tout état de cause, il faut rappeler que, conformément à une jurisprudence constante [46], la libre prestation de services ne peut être limitée que si quatre conditions sont remplies: la mesure doit s'appliquer de manière non discriminatoire; la mesure est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général; elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.