Vertaling van "accession could greatly harm " (Engels → Frans) :

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

Given the increasing use of satellite navigation across a great number of fields of activity, an interruption in the supply of services could lead to significant harm to modern society and result in losses for many economic operators.
Compte tenu de l'usage croissant de la radionavigation par satellite dans de multiples domaines d'activité, une interruption de la fourniture de services est susceptible d'entraîner des dommages importants dans les sociétés contemporaines et de faire encourir des pertes à de nombreux opérateurs économiques.

Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.
Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.

146. Welcomes the fact that the legal basis for the paying agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the integrated administration and control system and to improve public health protection in agri-food establishments, which is – as in other new Member States – a serious concern for the EU;
146. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l'adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d'autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l'Union européenne;

145. Welcomes the fact that the legal basis for the Paying Agency for agricultural funds has been adopted and calls on Slovakia to have the agency operational and fully functioning as soon as possible; considers that in particular a failure to have the agency up and running at the time of accession could greatly harm Slovak farmers; asks Slovakia to implement the Integrated Administration and Control System (IACS) and to improve public health protection in agri-food establishments, which is – as in other new Member States – a serious concern for the EU;
145. se félicite du fait que la base juridique pour la constitution de l'organisme payeur pour les fonds agricoles ait été adoptée et invite la Slovaquie à rendre cet organisme opérationnel et fonctionnant à part entière le plus rapidement possible; considère en particulier que l'absence ou le non-fonctionnement de l'organisme payeur au moment de l’adhésion seraient très dommageables aux agriculteurs slovaques; demande à la Slovaquie d'appliquer le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et d'améliorer la protection de la santé publique dans les établissements agro-alimentaires, qui – comme dans d’autres nouveaux États membres – préoccupent sérieusement l’Union européenne;

Following notification, any of those participants may object if it considers that its legitimate interests in relation to its foreground could suffer disproportionately great harm. In such cases, the dissemination activity may not take place unless appropriate steps are taken to safeguard these legitimate interests.
Suivant la notification, les autres participants peuvent s’y opposer s’ils estiment qu’il serait ainsi porté atteinte à leurs intérêts légitimes relatifs aux connaissances nouvelles.Dans ce cas, l’activité de diffusion ne peut avoir lieu avant que des mesures appropriées de sauvegarde de ces intérêts légitimes n’aient été prises.

Following notification, any of those participants may object if it considers that its legitimate interests in relation to its foreground or background could suffer disproportionately great harm.
À la suite de cette notification, chacun des participants peut s'opposer à la diffusion s'il estime que cela pourrait nuire de façon disproportionnée à ses intérêts légitimes concernant ses connaissances nouvelles ou ses connaissances préexistantes.

I am sure that the intention behind this amendment is valid, but it could have harmful effects if we consider that courts will only grant rights of access when they feel that this must be for a whole day.
C'est sans doute une proposition bien intentionnée, mais elle peut avoir des effets pervers dans le sens où les juridictions pourraient estimer ne devoir accorder le droit de visite que lorsque celui-ci correspond à une journée entière.

Cable operators were concerned at the possibility of open access rules being applied to their networks, arguing that this could harm the incentive to invest in their networks.
Les câblo-opérateurs s'inquiètent de la possibilité qu'une réglementation d'accès ouvert s'applique à leurs réseaux, affirmant que cela pourrait être dommageable aux investissements dans leurs réseaux.