Vertaling van "fair trial access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trial which falls short of international standards for fair trial
procés non conforme aux normes internationales d'équité

fair trial
procès équitable

right to a fair trial
droit à un procès équitable

fair trial of the action
instruction équitable de l'action

give something a fair trial
faire un essai loyal

fair trial
procès impartial

fair trial
procès équitable [ procès impartial ]

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty
déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Particular importance will be attached to the rule of law, promoting the independence of the judiciary, access to justice and the right to fair trial.
Une importance particulière sera accordée à l'état de droit, à la promotion de l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.

H. whereas since its creation in 2002, the European Commission for the Effectiveness of Justice (CEPEJ) has developed first-hand expertise in the analysis of different national judicial systems and has provided an unprecedented knowledge base with real added value, helping the Member States to improve the evaluation and functioning of their judicial systems; whereas its evaluation scheme, which has now reached its fifth round, covers all areas of justice and includes different categories for analysis, such as demographic and economic data, fair trial, access to justice, the careers of judges, prosecutors and lawyers, etc.;
H. considérant que, depuis sa création en 2002, la CEPEJ a développé des compétences de première main dans l'analyse des différents systèmes judiciaires nationaux et qu'elle a fourni une base de connaissances sans précédent, représentant une véritable valeur ajoutée, aidant ainsi les États membres à améliorer l'évaluation et le fonctionnement de leurs systèmes judiciaires; que son système d'évaluation, actuellement à son cinquième cycle, couvre tous les domaines de la justice et qu'il comprend dans son analyse différentes catégories, notamment les données démographiques et économiques, le procès équitable, l'accès à la justice et la carrière des juges, des procureurs et des avocats;

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire[10].

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.

Fair trial: suspects’ right to interpretation and translation in criminal proceedings Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Procès équitable: droit des suspects à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

3a. As an exception to paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if it may lead to serious risk to the life or fundamental rights of another person or if it is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in the cases where it risks prejudicing an ongoing investigation, or where it may seriously harm the national security of the Member State in which the proceedings take place.
3 bis. À titre d'exception aux paragraphes 2 et 3, à condition que le droit à un procès équitable ne s'en trouve pas affecté, l'accès à certaines pièces du dossier peut être refusé lorsqu'il est susceptible d'entraîner un risque grave pour les droits fondamentaux d'un tiers ou qu'il est strictement nécessaire de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où il risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'État membre dans lequel se déroule la procédure.

X. whereas the international community can not verify the respect for suspects’ human rights, the application of a fair trial, access to a lawyer due to the total isolation of the country,
X. considérant que, du fait de l'isolement total du pays, la communauté internationale ne peut pas vérifier que les droits de l'homme des suspects sont respectés, qu'un procès équitable leur est assuré ni qu'il leur est possible d'avoir recours à un avocat,

Nowadays, aid should also very definitely be subject to respect for freedom of thought and expression, fair trials, access for detainees to basic medical care and the requirement to return refugees and displaced persons to their region of origin.
Et cela passe, je crois, aujourd’hui, de façon très ferme, par la liberté d’opinion et d’expression, par des procès justes et équitables, par l’accès des détenus à des soins élémentaires, par l’exigence du retour dans leur région d’origine des populations réfugiées ou déplacées.