Vertaling van "access to protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access, Evaluation, Protection and Post-Adoption
Accès, évaluation, protection et post-adoption

Our Mission: Safe food, Market access, Consumer protection
Notre mission : Salubrité des aliments, Accès aux marchés, Protection du consommateur

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Access to Information and Protection of Privacy Act [ Access to Information Act ]
Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Loi sur l'accès à l'information ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

data-dependent access control | data-dependent protection
contrôle d'accès sur la base du contenu des données

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reform will scrap these entirely. Every penny counts: Where requests to access data are manifestly unfounded or excessive, SMEs will be able to charge a fee for providing access. Data Protection Officers: SMEs are exempt from the obligation to appoint a data protection officer insofar as data processing is not their core business activity. Impact Assessments: SMEs will have no obligation to carry out an impact assessment unless there is a high risk.
La réforme les éliminera entièrement; chaque centime compte: lorsque des demandes d’accès à des données sont manifestement infondées ou excessives, les petites et moyennes entreprises seront en mesure d’exiger le paiement de frais pour offrir cet accès; délégués à la protection des données: les PME sont exemptées de l’obligation de désigner un délégué à la protection des données dans la mesure où le traitement des données n’est pas leur cœur de métier; analyses d'impact: les PME ne seront pas obligées de procéder à une analyse d’impact, à moins qu’il n’existe un risque élevé.

That access and protection involves an investigation by a commissioner established for that purpose with the tools to do the job, focused entirely on whistle-blowing and protection from reprisal, whereas the police are not trained for that type of investigation and would not, in my view, consider it a high priority given their limited resources.
Cet accès et cette protection supposent l'exécution d'une enquête par un commissaire dont le poste a été créé à cette fin précise et qui dispose de tous les outils nécessaires pour effectuer le travail — le travail s'articulant exclusivement autour de la question de la dénonciation et de la protection contre les représailles — alors que la police n'est pas formée pour mener ce genre d'enquête et n'y verrait pas quelque chose de prioritaire, à mon avis, étant donné les ressources limitées dont elle dispose.

This means that a poorer person would not have access to protection from discrimination but an equally situated yet more affluent person would have protection from discrimination.
Cela veut dire qu'une personne à faible revenu n'aurait pas accès à la protection contre toute discrimination alors qu'une autre personne se trouvant dans la même situation, mais ayant des revenus plus importants serait protégée contre toute discrimination.

Independent and practical monitoring of the implementation of the readmission agreement is essential to ensure that persons in need of international protection, in particular Syrians, are not returned to countries where they may not have access to protection or where they may be at risk of persecution and that the right to access EU territory and to fair and efficient asylum procedures for asylum-seekers is respected.
Il est essentiel de procéder à un suivi indépendant et concret de la mise en oeuvre de l'accord de réadmission afin de garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, notamment les Syriens, ne soient pas renvoyés dans des pays dans lesquels ils ne peuvent pas bénéficier d'une protection ou dans lesquels ils sont menacés de persécution, et de veiller au respect du droit d'accès au territoire de l'Union ainsi qu'à des procédures équitables et efficaces pour les demandeurs d'asile.

In addition to preventing access to copyrighted works, these new provisions are strengthened by fines of over $1 million and sentences of five years detention. A further provision prohibits access to protected information by way of a digital lock, such as a digital watermark.
Empêchant l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur, ces nouvelles dispositions sont renforcées par des amendes de plus de 1 million de dollars et de peines de cinq ans de détention, accompagnées d'un corollaire qui interdit le retrait d'informations protégées par un verrou numérique tel que les filigranes numériques.

It's imperative that Parliament reaffirm the fundamental nature of the access rights protected under the Access to Information Act and insist on the commissioner's access to all records, without exception, for the purpose of verifying the validity of any exemption claimed.
Il est impératif que le Parlement réaffirme la nature fondamentale des droits d'accès protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et qu'il insiste pour que le commissaire ait accès à tous les documents, sans exception, afin de déterminer la validité de l'exemption revendiquée.

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.
La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

(5) In particular, the European Council underlined the need for the European Union to contribute in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage and called for the development of EU-Regional Protection Programmes, including a joint resettlement programme for Member States willing to participate in such a programme.
(5) En particulier, le Conseil européen a souligné que l'Union européenne devait contribuer, dans son esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce et il a appelé à l'élaboration de programmes européens de protection régionaux, y compris un programme commun de réinstallation pour les États membres souhaitant y participer.

(8) In particular, the European Council underlined the need for the European Union to contribute in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage, and called for the development of EU-Regional Protection Programmes, including a joint resettlement programme for Member States willing to participate in such a programme.
(8) En particulier, le Conseil européen a souligné que l'Union européenne devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce et il a appelé à l'élaboration de programmes européens de protection régionaux, y compris un programme commun de réinstallation pour les États membres souhaitant y participer.