Vertaling van "access subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Integrating childcare services into a large entity requires a unitary structure and a shared approach to access, subsidies, programmes and staff.
L'intégration des services d'accueil dans une large entité suppose une structure unitaire et une approche partagée quant à l'accès, aux subventions, aux programmes et au personnel.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

We tend to treat agriculture as a separate table within negotiations, and we talk about market access subsidies and domestic and export subsidies.
Nous avons tendance à traiter le secteur agricole comme faisant partie d'une table distincte aux négociations.

Farm subsidies - new rules for direct EU payments Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Aides agricoles - Les nouvelles règles européennes relatives aux paiements directs Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

State aids: Commission clears past Hungarian aid in favour of Postabank (now Erste Bank Hungary); opens probe regarding potential post-EU accession subsidies
Aides d’État: la Commission autorise des aides accordées dans le passé par la Hongrie à Postabank (à présent Erste Bank Hungary) mais ouvre une procédure formelle d’examen concernant l'existence possible d'aides postérieures à l'adhésion

(7) It is therefore desirable to ensure that the objectives of the safeguard tariff measures and anti-dumping and/or anti-subsidy measures can be met without denying those exporting producers access to the Community market.
(7) Il est donc souhaitable que les objectifs des mesures de sauvegarde et des mesures antidumping et/ou compensatoires puissent être atteints sans que les producteurs-exportateurs concernés se voient pour autant interdire l'accès au marché de la Communauté.

Whereas the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural and technical information and whereas cancellation of the subsidy or changes in the amount of subsidy would result in severely hampering the public's access to information housed in libraries, wherefore the undersigned your petitioners humbly pray and call upon Parliament to continue the library book postal subsidy and to ensure that there will be no further erosion in the resulting library book postal rate.
Attendu que la subvention postale pour les ouvrages de bibliothèque est nécessaire au maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle crucial dans la diffusion de l'information culturelle et technique et que l'annulation de cette subvention ou des changements dans le montant de cette subvention entraveraient gravement l'accès du public à l'information contenue dans les bibliothèques, par conséquent, les soussignés, vos pétitionnaires, prient humblement le Parlement de maintenir la subvention postale pour les ouvrages de bibliothèque et de voir à ce que les tarifs postaux qui en résultent restent stables.

They would like to draw the attention of the House to the following: that the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of interlending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering public access to information housed in libraries outside the resident's immediate area; that maintaining the subsidy is a more effective, more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la subvention postale accordée aux livres des bibliothèques est nécessaire pour le maintien des services de prêt entre bibliothèques et joue un rôle essentiel dans la distribution de documents culturels; que l'annulation de la subvention ou une modification du montant de cette dernière aurait pour effet de restreindre considérablement l'accès du public à l'information que renferment les bibliothèques à l'extérieur de la région immédiate des résidents; et que le maintien de la subvention constitue un usage plus efficace et plus efficient des deniers publics que toute autre solution de rechange.

We, the undersigned residents of the province of Saskatchewan and the users of Saskatchewan's public libraries, draw to the attention of the House the following: That the library book postal subsidy is necessary for the continued operation of inter-lending services among libraries and plays a vital role in the distribution of cultural materials; that the cancellation of the subsidy or changes in the amount of the subsidy would result in severely hampering the public's access to information housed in the libraries outside of residents' immediate area; and that maintaining the subsidy is a more efficient use of public funds than any other alternative.
Les pétitionnaires, qui sont des habitants de la Saskatchewan et des usagers des services des bibliothèques publiques de la Saskatchewan, attirent l'attention de la Chambre de la façon suivante: Attendu que le Programme d'aide à la distribution des publications est nécessaire au maintien des services de prêts entre les bibliothèques et est déterminant pour la circulation de publications culturelles; attendu que la suppression de la subvention ou la réduction du montant accordé nuiraient grandement à l'accès de la population à l'information conservée dans les bibliothèques situées à l'extérieur de la région immédiate des habitants; attendu que le maintien de la subvention représente une utilisation efficace des deniers publics.