Traduction de «access act would then » (Anglais → Français) :

The access act would then provide protection for personal information, solicitor-client information, and so on, so that the discussions occurring in the administration of the House, such as discussions that are being conducted or documents that are being reviewed by the Board of Internal Economy in making and implementing the administration of the House, would be subject to the act, but would have the appropriate protections for the appropriate level of confidentiality that's required when one discusses legal matters, when one discusses labour relations matters.
La loi protégerait alors les renseignements personnels, les communications avocat-client, etc. Ainsi, les discussions relatives à l'administration de la Chambre, notamment les documents étudiés ou les discussions menées par le Bureau de régie interne concernant l'administration de la Chambre, seraient assujetties à la loi, mais jouiraient des protections appropriées au niveau de la confidentialité nécessaire lorsque l'on discute de questions juridiques, lorsque l'on discute de relations de travail.

29. Reminds the Commission that the long-promised, long-awaited European Accessibility Act would only be feasible in an inclusive digital society which takes into account the need for equal access to platforms for users with disabilities; stresses, in addition, that digital diversity must not be accompanied by the exclusion of people with disabilities;
29. rappelle à la Commission que l'acte européen sur l'accessibilité attendu et promis de longue date n'est envisageable que dans une société numérique inclusive qui tient compte de l'égalité d'accès des utilisateurs handicapés aux plateformes; souligne, en outre, que la diversité numérique ne doit pas avoir pour conséquence l'exclusion des personnes handicapées;

We would have to amend that act to change the definition and a private members' act would then need to be amended later on to be consistent.
Il faudrait modifier la loi de manière à changer la définition et à des fins de cohérence il faudrait ensuite modifier une mesure d'initiative parlementaire.

The access act would be left with a general clause for continually adding statutory confidential provisions from other acts that would override it.
On propose plutôt un article général qui permettrait d'ajouter constamment des dispositions de confidentialité qui seraient tirées d'autres lois et qui l'emporteraient.

I hasten to add that by virtue of the notwithstanding clause contained in section 4 of the Access to Information Act, it is arguable that the access act would take precedence over the proposal contained in clause 106 (1015) My recommendation to this committee is that we clear up any doubt by adopting the amendment I suggested earlier.
Ces dispositions forment un régime de protection qui, en 20 ans, n'a jamais failli à protéger pleinement les renseignements qui devaient être gardés secrets dans l'intérêt national du Canada. Il est vrai que certaines personnes pourraient faire valoir que, par le jeu de la disposition dérogatoire contenue à son article 4, la Loi sur l'accès à l'information aurait préséance sur l'article 106 proposé (1015) Je recommande néanmoins au comité d'adopter l'amendement que j'ai proposé plus tôt afin de dissiper tout doute pouvant exister sur cette question.

The candidate countries would have to accept this code as part of the acquis communautaire before their accession and would then have to put it into practice.
Il pourra ainsi être opposable aux pays candidats à l'adhésion comme droit en vigueur. Ces derniers doivent accepter et appliquer ce code comme acquis communautaire avant l'adhésion.

We would all, I think, be the better off for more modest language, as criticism would then be less marked when we fail to act according to these principles and in line with these objectives.
Des mots un peu plus modestes nous feraient du bien à tous, je crois, car cela atténuerait la critique quand nous n’agissons pas selon ces principes et ces objectifs.

If we did not have RCMP officers available in that moment or if they were not readily accessible, we would then use the police of jurisdiction.
Mais, si des agents de la GRC n'étaient pas disponibles à ce moment précis ou n'étaient pas facilement accessibles, nous aurions recours à la police compétente dans la région.