Traduction de «access act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]
acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité

Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]
Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]

Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]
Building Access Act [ An Act to Provide for the Accessibility by Physically Handicapped Persons of Buildings Constructed in the Province ]

Government Information(Public Access)Act
Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration

Health Care Accessibility Act
Loi sur l'accessibilité aux services de santé

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Reminds the Commission that the long-promised, long-awaited European Accessibility Act would only be feasible in an inclusive digital society which takes into account the need for equal access to platforms for users with disabilities; stresses, in addition, that digital diversity must not be accompanied by the exclusion of people with disabilities;
29. rappelle à la Commission que l'acte européen sur l'accessibilité attendu et promis de longue date n'est envisageable que dans une société numérique inclusive qui tient compte de l'égalité d'accès des utilisateurs handicapés aux plateformes; souligne, en outre, que la diversité numérique ne doit pas avoir pour conséquence l'exclusion des personnes handicapées;

The access act would then provide protection for personal information, solicitor-client information, and so on, so that the discussions occurring in the administration of the House, such as discussions that are being conducted or documents that are being reviewed by the Board of Internal Economy in making and implementing the administration of the House, would be subject to the act, but would have the appropriate protections for the appropriate level of confidentiality that's required when one discusses legal matters, when one discusses labour relations matters.
La loi protégerait alors les renseignements personnels, les communications avocat-client, etc. Ainsi, les discussions relatives à l'administration de la Chambre, notamment les documents étudiés ou les discussions menées par le Bureau de régie interne concernant l'administration de la Chambre, seraient assujetties à la loi, mais jouiraient des protections appropriées au niveau de la confidentialité nécessaire lorsque l'on discute de questions juridiques, lorsque l'on discute de relations de travail.

36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;
36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;

In addition to everything that has been said in favour of this accession, I would like to stress two points that I feel are important: the establishing of a control outside the Union and the extraterritoriality of the convention; in other words, its application to all the acts of the Union, including outside EU territory.
Au-delà de tout ce qui a été dit en faveur de cette adhésion, je voudrais insister sur deux points importants pour moi: la mise en place d’un contrôle externe à l’Union et l’extraterritorialité de la convention, c’est-à-dire son application à tous les actes de l’Union, y compris en dehors du territoire.

The access act would be left with a general clause for continually adding statutory confidential provisions from other acts that would override it.
On propose plutôt un article général qui permettrait d'ajouter constamment des dispositions de confidentialité qui seraient tirées d'autres lois et qui l'emporteraient.

The Access Act would not be a comprehensive statement of our rights to the disclosure of government records. Instead, it would be amorphous.
Au lieu d'une loi qui protégerait de façon globale notre droit d'obtenir communication de renseignements détenus par le gouvernement, nous n'aurions plus qu'un document amorphe.

I hasten to add that by virtue of the notwithstanding clause contained in section 4 of the Access to Information Act, it is arguable that the access act would take precedence over the proposal contained in clause 106 (1015) My recommendation to this committee is that we clear up any doubt by adopting the amendment I suggested earlier.
Ces dispositions forment un régime de protection qui, en 20 ans, n'a jamais failli à protéger pleinement les renseignements qui devaient être gardés secrets dans l'intérêt national du Canada. Il est vrai que certaines personnes pourraient faire valoir que, par le jeu de la disposition dérogatoire contenue à son article 4, la Loi sur l'accès à l'information aurait préséance sur l'article 106 proposé (1015) Je recommande néanmoins au comité d'adopter l'amendement que j'ai proposé plus tôt afin de dissiper tout doute pouvant exister sur cette question.

It would add a new subsection 9.1 that would deem that any custody and access order made under the Divorce Act would contain a provision that would suspend a non-custodial parent's child access rights while he or she was serving a term of imprisonment for certain criminal code offences, unless, and a very important unless, the custodial parent consented to that access.
Il prévoirait l'ajout d'une nouvelle disposition, le paragraphe 9.1, qui viserait à ce que toute ordonnance rendue aux termes de la Loi sur le divorce et octroyant des droits de garde et d'accès contienne une disposition suspendant les droits d'accès d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant pendant qu'il purge une peine d'emprisonnement pour certaines infractions au Code criminel, à moins, et cette condition est très importante, que le parent qui en a la garde ne consente à cet accès.

Accession to the Geneva Act would create allow all EU citizens and companies to opt for the international system and not just those residing in Contracting States.
L'adhésion à l'acte de Genève permettrait à l'ensemble des citoyens et entreprises de l'UE d'opter pour le système international, et pas seulement à ceux qui résident ou sont établies dans les États signataires.