Traduction de «accepts that customs cannot tackle every » (Anglais → Français) :

The business side accepts that Customs cannot tackle every individual case but feels that the legislation sends out the wrong signal and appears to condone counterfeiting.
Les professionnels admettent que la douane ne peut traiter chaque cas d’espèce mais ont le sentiment que la législation n'envoie pas le bon message et paraît tolérer la contrefaçon.

It is very important that this debate should take place in Europe, since it is clear that there are many countries in the European Union that cannot tackle this debate by themselves with every guarantee that it will be conducted properly.
Il faut que ce débat ait lieu au niveau européen, car il est manifeste que bien des pays de l’Union européenne ne peuvent traiter la question par eux-mêmes avec la certitude que le débat sera convenablement mené.

When we are financing TEN-T, we must understand that we cannot only accept TEN-T centres in old Member States, and the cohesion fund cannot solve every problem, for instance those in the Baltic States.
Lorsque nous finançons les RTE-T, nous devons comprendre que nous ne pouvons pas accepter qu’il y ait des centres de RTE-T uniquement dans les anciens États membres et que le Fonds de cohésion de peut pas résoudre tous les problèmes, par exemple, ceux des États baltes.

4. When the unprocessed starch produced by a starch-producing undertaking is stored for export in a silo, warehouse or bin outside the factory of the manufacturer in the Member State of production, or in any other Member State, where other unprocessed starch produced by other undertakings or by the same one is also stored so that the products so stored cannot be physically distinguished, all such products shall be placed under administrative supervision offering guarantees equivalent to those of the customs services until the export declaration referred to in Article 12(1)(b) has been accepted, and shall be placed under customs supervision as soon as the declaration is accepted.
4. Lorsque la fécule native produite par une féculerie est stockée en vue de son exportation, dans un silo, magasin ou réservoir situé dans un lieu extérieur à l'usine du fabricant dans l'État membre de production, voire dans un autre État membre, et dans lequel sont stockées d'autres fécules en l'état produites par d'autres féculeries ou par la féculerie en cause, sans possibilité d'en distinguer l'identité physique, l'ensemble des produits ainsi stockés doivent être placés sous un contrôle administratif présentant des garanties équivalant à celles du contrôle douanier jusqu'à l'acceptation de la déclaration d'exportation visée à l'article 12, paragraphe 1, point b), et se trouver sous contrôle douanier à partir de ladite acceptation.

In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary valuation method or as a rule of thumb, suitable to check valuation determinations by primary methods like the Income Approach.
En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’approche du revenu.

To tackle the risk of substitution in the case of export declarations accepted by an internal customs office within a Member State, a minimum number of ‘substitution checks’ should be carried out by the customs office of exit from the Community.
Pour faire face au risque de substitution, dans le cas de déclarations d’exportation acceptées par un bureau de douane intérieur d’un État membre, il est nécessaire que le bureau de douane de sortie du territoire de la Communauté effectue un nombre minimal de «contrôles de substitution».

I have the honour of representing an electoral district right on the border with Austria, that lovely country, and I would like, here and now, to make it very clear that I cannot accept that people in the Tyrol are worth more than the people on the estate near Lindau's customs house, who, every day, by night and day, have to endure traffic making a detour on the short route from Bavaria to Switzerland.
J'ai l'honneur de représenter une circonscription électorale qui jouxte directement ce beau pays qu'est l'Autriche et je tiens à dire clairement ici que je ne peux accepter qu'à proximité du poste de douane, les habitants de Lindau aient moins de valeur que les habitants du Tyrol. En effet, chaque jour - nuit et jour - ils doivent tolérer le trafic qui fait un détour pour passer de Bavière en Suisse.

2. Where there is a problem for Turkey in adopting the corresponding legislation, the Customs Union Joint Committee shall make every effort to find a mutually acceptable solution maintaining the proper functioning of the Customs Union.
2. Lorsque l'adoption d'une législation correspondante soulève des difficultés pour la Turquie, le comité mixte de l'union douanière s'efforce d'y trouver une solution mutuellement satisfaisante préservant le bon fonctionnement de l'union douanière.