Vertaling van "committee shall make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

decision-making body (EU) [ board of governors (UE) | management committee (UE) ]
organe décisionnel (UE) [ comité de direction (UE) | conseil des gouverneurs (UE) | directoire (UE) | organe de décision (UE) ]

key decision-making committees
comités décisionnels importants [ principaux comités décisionnels | principaux comités de prise de décisions ]

key decision-making committee
comité chargé de prendre les grandes décisions [ comité chargé de prendre les décisions majeures | comité chargé des décisions importantes ]

Global Architecture Review and Decision Making Committee
Comité d'examen de l'architecture globale et de prise de décisions

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The Committee shall make decisions by consensus, meaning that no Party formally opposes the proposed decision of the Committee on a matter under discussion at a formal session.
4. Le comité prend ses décisions par consensus, ce qui signifie qu’aucune partie n’a exprimé d’opposition formelle à l’égard de la proposition de décision du comité sur une question débattue lors d’une session officielle.

2. The Committee shall make the decisions at its formal sessions and perform the functions that are required to carry out the provisions of this Convention in accordance with the principles and objectives of the Convention.
2. Le comité prend les décisions lors de ses sessions officielles et exerce les fonctions nécessaires à l’application des dispositions de la présente convention conformément aux principes et objectifs de celle-ci.

The Joint Committee shall make available to the competent authorities information regarding the legal structure and the governance and organisational structure of financial conglomerates’.
Le comité mixte met les informations relatives à la structure juridique, au système de gouvernance et à la structure organisationnelle des conglomérats financiers à la disposition des autorités compétentes».

3. Within 60 days of the information being submitted, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee shall make a recommendation, stating the reasons on which it is based, having due regard to the therapeutic effect of the medicinal product.
3. Dans un délai de soixante jours à compter de la communication des informations, le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émet une recommandation motivée, tenant dûment compte de l’effet thérapeutique du médicament.

The Administrative Committee shall make a request if agreed to by a majority of those present and voting in the Committee.
Le Comité de gestion décidera s'il y a lieu de formuler une telle requête à la majorité de ses membres présents et votants dans le comité.

Each ITD Steering Committee shall make decisions by a simple majority with votes weighted according to the financial commitment to the ITD of each member of the Steering Committee.
Chaque comité de pilotage de démonstrateur technologique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voix étant pondérées en fonction de la contribution financière que chaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.

3. Within 60 days of the information submitted, the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee shall make a recommendation, stating the reasons on which it is based. The recommendation shall be any or a combination of the following:
3. Dans un délai de 60 jours suivant la communication des informations, le comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émet une recommandation motivée, préconisant l’un des cas de figure suivants, ou toute combinaison de ceux-ci:

The Joint Committee shall make available to the competent authorities information regarding the legal structure and the governance and organisational structure of financial conglomerates.
Le comité mixte met les informations relatives à la structure juridique, au système de gouvernance et à la structure organisationnelle des conglomérats financiers à la disposition des autorités compétentes.