Vertaling van "acceptance clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance clause
clause de prise en charge

if the clauses are acceptable
si les clauses recueillent l'agrément

acceptance formula clause
clause d'acceptation

contract clauses for the ship's acceptance
spécifications du contrat pour la réception du navire

acceptance and release clause
clause de consentement et de décharge

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles
principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chairman: The question is whether the committee accepts clause 32.1 or not.
Le président: La question est de savoir si le comité accepte le nouvel article 132.1 ou non.

Accepting clause 7, i.e. amendment L-2, would have made that subclause redundant.
L'adoption de l'article 7, c'est-à-dire de l'amendement L-2, aurait fait que ce paragraphe devenait inutile.

26. Recognises that, although the international trend on bilateral trade agreements is gradually moving towards a greater acceptance of labour and social standards linked to trade agendas, FTAs still generally contain few references to social standards; regrets that the EU does not have a homogenous formula for a ‘social clause’ to be inserted in all bilateral trade agreements; urges the EU to incorporate a social clause in line with other internationally agreed and recognised standards (i.e. ILO core labour standards) into all EU external trade agreements, including those coming within the ambit of the WTO;
26. reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale, conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT), à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, y compris ceux relevant des compétences de l'OMC;

114. Welcomes the inclusion of a human rights clause in the Partnership Agreement signed by the EU with Indonesia and in the Stabilisation and Association Agreement with Albania, which entered into force during the reporting period, which brings to more than 120 the number of countries accepting the inclusion of this clause in agreements with the EU;
114. se félicite de l'ajout d'une clause sur les droits de l'homme dans l'accord de partenariat que l'Union européenne a signé avec l'Indonésie et dans l'accord de stabilisation et d'association qu'elle a conclu avec l'Albanie et qui sont entrés en vigueur durant la période couverte par le rapport à l'examen, ce qui porte à plus de 120 le nombre de pays qui acceptent la présence d'une telle clause dans leurs accords avec l'Union européenne;

51. Calls on the Commission not to systematically oppose local content clauses in its partners’ climate policies, as in the case of the Ontario Green Energy Act; considers that such clauses do in fact ensure that these policies are accepted by citizens and companies; considers further that, pending internalisation of the climate cost in the price of international transport, these clauses are, like transport labelling, instruments that may not be perfect but are useful in promoting the consumption of locally produced goods;
51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;

the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;
la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension de la coopération constitue une solution extrême dans les relations entre l' Union européenne et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une ligne de conduite alternative, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir invoquer une suspension temporaire de la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;

(d) the clause should include a procedure for consultation between the parties, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation to be suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; suspension is obviously an extreme measure in EU/third country relations, and therefore a clear system of sanctions should be developed so as to offer an alternative course of action, but the accepted, essential positive approach on human rights should not exclude the possibility of a temporary suspension of cooperation having to be invoked on the grounds of a breach of the human rights and democracy clause;
d) la clause devrait contenir une procédure de consultation entre les parties, qui identifie les mécanismes politiques et juridiques applicables en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale pour des raisons de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme en contravention au droit international; il va de soi que la suspension constitue une solution extrême dans les relations entre l'UE et les pays tiers, et qu'un système clair de sanctions devrait donc être élaboré afin de proposer une autre ligne de conduite, mais l'approche positive essentielle acceptée en ce qui concerne les droits de l'homme ne devrait pas exclure la possibilité de devoir suspendre temporairement la coopération sur la base d'une violation de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie;

In order to approve an application, the Minister must be satisfied that the product’s health and environmental risks and value are “acceptable” (clause 8(1)) As mentioned earlier, pursuant to clause 2(2), the health and environmental risks of a product are “acceptable” if there is reasonable certainty that no harm to human health, future generations or the environment will result from exposure to or use of the product, taking into account its conditions or proposed conditions of registration.
Pour approuver une demande, le ministre doit être convaincu que la valeur du produit antiparasitaire ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’il présente sont « acceptables » (par. 8(1)). Comme il a déjà été mentionné, en vertu du paragraphe 2(2) les risques sanitaires ou environnementaux d’un produit sont « acceptables » s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées ou fixées.

The House of Commons did not accept clause 35 of Bill S-20.
La Chambre des communes n'a pas accepté l'article 35 du projet de loi S-20.