Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "accept that canada does now collect " (Engels → Frans) :

To ensure that this requirement is not disproportionate and does not go beyond what is necessary, the requested collective management organisation should only be required to accept the representation if the request is limited to the online right or categories of online rights that it represents itself.

Pour que cette exigence ne soit pas disproportionnée et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, l’organisme de gestion collective sollicité ne devrait être tenu d’accepter cette représentation que si la demande se limite aux droits en ligne ou aux catégories de droits en ligne que lui-même représente.


To ensure that this requirement is not disproportionate and does not go beyond what is necessary, the requested collective management organisation should only be required to accept the representation if the request is limited to the online right or categories of online rights that it represents itself.

Pour que cette exigence ne soit pas disproportionnée et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, l’organisme de gestion collective sollicité ne devrait être tenu d’accepter cette représentation que si la demande se limite aux droits en ligne ou aux catégories de droits en ligne que lui-même représente.


– (FR) Madam President, first of all, I think that we can now say that after years of not accepting the idea of economic union, we are finally accepting the idea of an economic union alongside monetary union, which does represent a step forward. Naturally, this is not the case for Mr Farage, but for everyone else, it does represent a step forward.

– Madame la Présidente, tout d’abord, je crois qu’on peut quand même dire qu’après des années où on n’a pas accepté l’idée d’une union économique, on accepte finalement l’idée d’une union économique à côté de l’union monétaire, ce qui représente quand même un pas en avant – sauf pour M. Farage naturellement –, mais pour tous les autres, cela constitue tout de même un pas en avant.


Fortunately, after the work between the shadow rapporteurs and excellent cooperation, as well as the good work by the Commissioner and the Belgian Presidency, we came to an acceptable solution that now works and which keeps markets open, increases transparency and ensures that European investors can continue to invest in markets outside the EU. We have to keep a watchful eye on the role of ESMA to make sure it does not block access to non-EU funds, but overall, we have come up with a compromis ...[+++]

Heureusement, grâce au travail des rapporteurs fictifs et à leur excellente coopération, de même qu’au bon travail du commissaire et de la Présidence belge, nous avons abouti à une solution acceptable qui fonctionne à présent et qui garde les marchés ouverts, accroît la transparence et garantit que les investisseurs européens peuvent continuer à investir dans des marchés hors UE. Nous devons garder un œil vigilant sur le rôle de l’ ...[+++]


Every Member State now has its own national reform programme and every Member State accepts that there is a collective effort in going on with those reforms.

Chaque État membre dispose aujourd'hui de son propre programme national de réforme et tous reconnaissent l'effort collectif mis en œuvre pour poursuivre ces réformes.


Every Member State now has its own national reform programme and every Member State accepts that there is a collective effort in going on with those reforms.

Chaque État membre dispose aujourd'hui de son propre programme national de réforme et tous reconnaissent l'effort collectif mis en œuvre pour poursuivre ces réformes.


Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Sena ...[+++]

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionne ...[+++]


Where a Party does not ensure an acceptable level of compliance with Article 147(11), it shall, upon request of the other Party, collect and provide to the other Party on an annual basis statistics on its procurements covered by this Title.

Si une partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'article 147, paragraphe 11, elle collecte et fournit chaque année à l'autre partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des statistiques sur ses marchés publics visés au présent titre.


Where a Party does not ensure an acceptable level of compliance with Article 147(11), it shall, upon request of the other Party, collect and provide to the other Party on an annual basis statistics on its procurements covered by this Title.

Si une partie n'assure pas un niveau acceptable d'application de l'article 147, paragraphe 11, elle collecte et fournit chaque année à l'autre partie, au cas où celle-ci en ferait la demande, des statistiques sur ses marchés publics visés au présent titre.


First, we have to acknowledge and accept that Canada does now collect foreign intelligence through agencies such as the Communications Security Establishment, which does signals intelligence; the Department of Foreign Affairs, which collects open information and information through its embassies abroad; National Defence and Canadian Forces that work on the ground in the areas where they are deployed; and CSIS through section 16, which collects spin-off information or intelligence through its posts abroad and information on request.

Premièrement, nous devons être conscients, et accepter l'idée, que le Canada est déjà en train de recueillir des données du renseignement étranger par l'intermédiaire d'organisations comme : le Centre de la sécurité des télécommunications qui pratique le renseignement électromagnétique; le ministère des Affaires étrangères, qui recueille des informations non secrètes ainsi que certaines informations par le truchement de ses ambassades à l'étranger; le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, qui travaillent sur l ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'accept that canada does now collect' ->

Date index: 2024-09-20
w