Traduction de «not block access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

block access | block transfer
transfert en bloc | transfert bloc par bloc

block access
transfert en bloc

block access
bloquer l'accès

block oriented random access memory | holographic random access memory | BORAM [Abbr.]
mémoire BORAM

balcony access block
immeuble à coursives

access grant block
bloc d'octroi d'accès

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Block Oriented Random Access [ BORAM | block-oriented RAM ]
BORAM [ RAM orientée bloc ]

do not block fire door
n'obstruez pas la porte de sortie en cas d'incendie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, Directive 2011/93/EU of the European Parliament and of the Council requires Member States to take measures to remove web pages containing or disseminating child pornography and allows them to block access to such web pages, subject to certain safeguards.
En particulier, la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu'ils prennent des mesures pour supprimer les pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie et leur permet de bloquer l'accès aux pages internet concernées, sous réserve de certaines garanties.

To this end, Member States are asked to identify and overcome the legal and administrative obstacles that might block access to these measures for young people who are inactive other than for reasons of education.
À cette fin, les États membres sont invités à recenser et à supprimer les obstacles juridiques et administratifs susceptibles d’empêcher les jeunes inactifs qui ne suivent ni études ni formation de bénéficier de ces mesures.

These contractual cross-border restrictions limit the ability of retailers to serve customers in other Member States and require retailers to apply geo-blocking measures. This means blocking access to websites, re-routing customers to websites targeting other Member States, refusing to deliver cross-border or to accept cross-border payments.
Ces restrictions contractuelles des ventes transfrontières limitent la capacité des détaillants à servir des clients dans d'autres États membres et exigent de leur part qu'ils appliquent des mesures de blocage géographique, c'est-à-dire qu'ils bloquent l'accès à des sites web, redirigent les clients vers des sites internet ciblant d'autres États membres ou refusent de livrer par-delà les frontières ou rejettent les paiements transfrontières.

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.
Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

In the above cases geo-blocking or geographically-based discrimination will only be possible in exceptional situations, where a strict national or EU legal requirement obliges the trader to block access to the offered products or services (e.g. a prohibition to sell alcohol to non-residents).
Dans les cas exposés ci-dessus, le blocage géographique ou la discrimination géographique ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’une exigence stricte prévue par le droit de l’UE ou les législations nationales contraint le professionnel à bloquer l’accès aux produits ou services proposés (l’interdiction de vendre de l’alcool aux non-résidents, par exemple).

The Commission's investigation, which was opened in January 2014, identified clauses in licensing agreements between the six film studios and Sky UK which require Sky UK to block access to films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland).
L’enquête ouverte en janvier 2014 par la Commission a mis en lumière l'existence, dans les accords de licence conclus entre les six studios de cinéma et Sky UK, de clauses contraignant Sky UK à bloquer l'accès aux films qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou de ses services par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (soit le Royaume-Uni et l'Irlande).

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

According to Advocate General Cruz Villalón an internet provider can be required to block access by its customers to a website which infringes copyright
Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, il peut être ordonné à un fournisseur d’accès de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur

On 14 June 2012, the European Parliament also called on the Commission to "identify areas where Member States are disproportionately blocking access to regulated professions".
De même, le 14 juin 2012, le Parlement européen a invité la Commission à «déterminer les domaines dans lesquels les États membres entravent l'accès aux professions réglementées».

They include preventive arrest on mere suspicion; judicial participation in the investigative phase; easily issued certificates to block access to information; the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information; vastly expanded use of summaries of evidence; the use of hearsay evidence, with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring to it firsthand evidence; cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes; making life sentences available on a variety of Criminal Code violations that currently do not carry life sentences; and investigative hearings with the loss of the right to remain silent.
Il s'agit notamment de l'arrestation préventive en cas de soupçon, de la combinaison de l'étape de l'enquête et de l'étape judiciaire, de la délivrance instantanée de certificats niant l'accès à l'information, de l'identification des motifs d'intervention auprès des tribunaux pour faire interdire l'accès à l'information de même que des personnes susceptibles de le faire, de l'admissibilité en preuve de résumés de la preuve, de l'utilisation de ouï-dire comme preuves, assortie de l'indication au juge de ne pas inférer que la Couronne n'a pas présenté de preuves directes, de l'obligation imposée au juge d'imposer des peines consécutives pour certaines infractions, de l'imposition d'une peine d'emprisonnement à perpétuité aux termes de certaines dispositions du Code criminel qui ne prévoient pas une telle peine à l'heure actuelle et de la tenue d'audiences d'enquête assortie de la perte du droit de garder silence.