Traduction de «acknowledge and accept that canada does now collect » (Anglais → Français) :

Does the member acknowledge that Canada is now 17th among 28 industrialized OECD nations in terms of public spending on health care?
Le député admet-il que le Canada se classe actuellement au 17e rang parmi 28 pays industrialisés de l'OCDE, en ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à la santé?

Has the Liberal Party of Canada stepped up to the plate and said it has a number of unpaid loans from some of its former leadership candidates back in 2006, that it does not think such a situation is acceptable, that it is going to repay them right now and then make its own arrangements with those leadership candidates to reimburse the party?
Le Parti libéral du Canada est-il intervenu? A-t-il confirmé que certains de ses anciens candidats à la direction, en 2006, n'avaient pas encore remboursé leurs prêts?

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Does the government acknowledge that health care financing needs to be completely reformed and that Canadians are now prepared to accept substantive amendments to the Canada Health Act?
Le gouvernement reconnaît-il que le financement de notre système de santé doit être entièrement réformé et que les Canadiens sont prêts à accepter que des modifications de fond soient apportées à la Loi canadienne sur la santé?

First, we have to acknowledge and accept that Canada does now collect foreign intelligence through agencies such as the Communications Security Establishment, which does signals intelligence; the Department of Foreign Affairs, which collects open information and information through its embassies abroad; National Defence and Canadian Forces that work on the ground in the areas where they are deployed; and CSIS through section 16, which collects spin-off information or intelligence through its posts abroad and information on request.
Premièrement, nous devons être conscients, et accepter l'idée, que le Canada est déjà en train de recueillir des données du renseignement étranger par l'intermédiaire d'organisations comme : le Centre de la sécurité des télécommunications qui pratique le renseignement électromagnétique; le ministère des Affaires étrangères, qui recueille des informations non secrètes ainsi que certaines informations par le truchement de ses ambassades à l'étranger; le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, qui travaillent sur le terrain dans les régions où nos militaires sont déployés; le SCRS qui, en vertu de l'article 16 de la loi le régissant, recueille des informations ou des données du renseignement secondaires par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger et qui rassemble aussi des données sur demande.