Vertaling van "absence those explicit restrictions cannot create " (Engels → Frans) :

Therefore, the absence of those explicit restrictions cannot create legitimate expectations for the undertakings concerned that the measure could be lawfully applied also to indirect acquisitions (63)
Par conséquent, l'absence de restrictions explicites ne saurait permettre aux entreprises intéressées de penser légitimement que la mesure pourrait être appliquée légalement aux prises de participations indirectes (63).

The absence of explicit restrictions in the aid scheme in question cannot be deemed to constitute a precise, unconditional and consistent statement made by the Commission to the undertakings concerned with regard to the application of the measure also to indirect acquisitions of shareholdings that result from the direct acquisition of shareholdings of a holding company.
On ne saurait considérer que l'absence de restrictions explicites dans le régime d'aides en question constitue une déclaration précise, inconditionnelle et concordante de la Commission aux entreprises concernées pour ce qui est d'appliquer également la mesure aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.

31. Underlines the importance of the restitution of property confiscated from minority churches and religious communities under the communist regime; emphasises the role of the state in creating an impartial policy towards historic churches in the country, including those belonging to minorities; stresses that religious freedom cannot be guaranteed in the absence of such restitution;
31. insiste sur l'importance que revêt la restitution aux églises et communautés religieuses minoritaires des biens qui leur ont été confisqués sous le régime communiste; souligne qu'il incombe à l'État de mettre en place une politique impartiale à l'égard des édifices religieux historiques du pays, y compris de ceux appartenant aux minorités; souligne qu'en l'absence de ces restitutions, la liberté de culte ne saurait être garantie;

29. Underlines the importance of the restitution of property confiscated from minority churches and religious communities under the communist regime; emphasises the role of the state in creating an impartial policy towards historic churches in the country, including those belonging to minorities; stresses that religious freedom cannot be guaranteed in the absence of such restitution;
29. insiste sur l'importance que revêt la restitution aux églises et communautés religieuses minoritaires des biens qui leur ont été confisqués sous le régime communiste; souligne qu'il incombe à l'État de mettre en place une politique impartiale à l'égard des édifices religieux historiques du pays, y compris de ceux appartenant aux minorités; souligne qu'en l'absence de ces restitutions, la liberté de culte ne saurait être garantie;

Therefore, the Spanish authorities cannot claim that, despite the restrictive administrative interpretation, Article 12(5) TRLIS could have created legitimate expectations for those undertakings that carried out indirect acquisitions of shareholdings.
Par conséquent, les autorités espagnoles ne peuvent prétendre qu'en dépit de l'interprétation administrative restrictive, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait avoir suscité une confiance légitime pour les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes.

According to the ruling of the Court of Justice, the absence of discrimination means that national restrictions on trade cannot be used in such a way as to create discrimination in respect of goods originating in other Member States.
Conformément à l’arrêt de la Cour de justice, l’absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent être utilisées de telle façon qu’elles créent une discrimination à l’encontre de marchandises provenant d’autres États membres.

The amendment cannot be taken over as it stands, as some of the cases would create unjustified differences to those referred to in the "classic" Directive (e.g. the list includes the possibility of exclusion because of convictions for "environmental" offences, whereas this case does not feature explicitly in Article 46(2) of the classic Directive).
L'amendement ne peut être repris en l'état, étant donné que certains des cas créeraient des différences injustifiées par rapport à ceux visés par la directive « classique » (par exemple, la liste inclut la possibilité d'exclusion pour des délits « écologiques », alors que cette hypothèse n'apparaît pas explicitement à l'article 46 2 de la directive classique).

Third, the bill will set out explicit authority for individual jurisdictions to create additional types of temporary absences beyond those for the basic medical, humanitarian and rehabilitative reasons, so long as they are consistent with the overall purposes and principles of temporary absence programs as stated in the bill.
Troisièmement, le projet de loi permettra d'habiliter les administrations à créer de nouveaux types de permissions de sortir qui viendront s'ajouter aux sorties autorisées pour des raisons médicales ou humanitaires, ou en vue de la réadaptation d'un délinquant, pour autant qu'elles soient conformes à l'énoncé d'intentions et de principes du programme de permissions de sortir prévu dans le projet de loi.

Third, the bill would set out explicit authority for individual jurisdictions to create additional types of temporary absences beyond those for the basic medical, humanitarian and rehabilitative reasons, so long as they are consistent with the overall purpose and principle of temporary absence programs as stated in the bill.
Troisièmement, le projet de loi permettra d'habiliter les administrations à créer de nouveaux types de permissions de sortir qui viendront s'ajouter aux sorties autorisées pour des raisons médicales ou humanitaires, ou en vue de la réadaptation d'un délinquant, pour autant qu'elles soient conformes à l'énoncé d'objet et de principe du programme de permissions de sortir prévu dans le projet de loi.