Traduction de «spanish authorities cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Spanish National Uranium Authority
Entreprise nationale espagnole de l'uranium

Spanish Food Safety Authority | AESAN [Abbr.]
autorité espagnole en charge de la sécurité des aliments | AESAN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the Spanish authorities cannot claim that, despite the restrictive administrative interpretation, Article 12(5) TRLIS could have created legitimate expectations for those undertakings that carried out indirect acquisitions of shareholdings.
Par conséquent, les autorités espagnoles ne peuvent prétendre qu'en dépit de l'interprétation administrative restrictive, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait avoir suscité une confiance légitime pour les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes.

For example, if information reaches authorities that German consumers who want to rent a car in Spain from a company via its German version of the website cannot access the same deal as residents of Spain via the Spanish version of the same car hire company's website, the CPC mechanism would be used to stop these practices.
Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique.

Although the Commission considers that under the present procedure the Spanish authorities and the 30 interested parties have provided insufficient evidence to justify different tax treatment of Spanish shareholding transactions and transactions between companies established in the Community (as described in recitals 92 to 96), the Commission cannot a priori completely exclude this differentiation as regards transactions concerning third countries.
Bien que la Commission soit d’avis que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’aient pas, dans le cadre de la présente procédure, apporté d’éléments suffisants de nature à justifier un traitement fiscal différent entre les opérations de participations espagnoles et les opérations entre entreprises établies au sein de la Communauté (décrit aux considérants 92 à 96), elle ne peut a priori rejeter complètement cette différenciation pour ce qui est des opérations concernant des pays tiers.

Under these circumstances, the French authorities take the view that the Spanish authorities cannot claim that the provision free of charge of the PRS in France has unfavourably modified the pattern of trade in meat, an argument for which they provide no supporting data.
Dans ces conditions, les autorités françaises considèrent que les autorités espagnoles ne peuvent invoquer l’influence de la gratuité du SPE en France pour justifier une évolution défavorable du commerce des viandes, thèse à l’appui de laquelle elles n’apportent aucune preuve chiffrée.

The Commission considers that the Spanish authorities cannot reserve the term "cleaning agent with bleach" for products which conform with the Spanish regulations, while different products are known under this name in other Member States and consumer protection is guaranteed by appropriate labelling showing the ingredients of the product.
La Commission considère que les autorités espagnoles ne peuvent réserver l'utilisation de la dénomination "nettoyants avec eau de Javel" aux produits conformes à la réglementation espagnole, alors que des produits différents sont connus sous cette dénomination dans d'autres États membres et que la protection des consommateurs peut être assurée par un étiquetage approprié indiquant la composition du produit.

We have been in active contact with the Spanish authorities, but we cannot force ourselves upon the Spanish Government or people.
Nous sommes restés en contact étroit avec les autorités espagnoles, mais nous ne pouvons rien imposer aux autorités ni à la population espagnoles.

3. Products not included in the annex to the decision cannot be exempted, even partially, from the AIEM when they have been produced locally, and the Spanish authorities will be free to impose such rates as they might deem appropriate.
3. Les produits non inclus à l'annexe de la décision ne pourront être l'objet d'une exonération de l'AIEM, même partielle, et même s'ils sont produits localement, et les autorités espagnoles sont libres d'appliquer dans ces cas les taux qu'elles jugent appropriés.

The fact, which is not denied by the Spanish authorities, that at certain peak times there are delays cannot legally support the claim that the checks carried out by the Spanish authorities are disproportionate and therefore incompatible with Community law.
Le fait, qui n'est pas contesté par les autorités espagnoles, que des retards soient à déplorer à certaines heures de pointe ne constitue pas un élement suffisant pour prétendre que les contrôles effectués sont disproportionnés et donc incompatibles avec le droit communautaire.

(71) Since the scheme does not require a commitment from the Spanish authorities to grant the aid in accordance with the conditions for de minimis aid(32), the Commission considers that the aid cannot be regarded as subject to those rules. It should be stressed in this respect that the Spanish authorities never maintained, in the procedure, that the aid in question should be classed as de minimis aid, either in full or in part.
(71) Étant donné que, dans le cadre du régime en cause, les autorités espagnoles ne s'engagent pas à accorder les aides dans le respect des conditions relatives aux aides de minimis(32), la Commission estime que ces aides ne peuvent pas être considérées comme des aides relevant de la règle de minimis. À cet égard, il convient de noter que les autorités espagnoles n'ont jamais fait valoir, dans le cadre de la procédure, que les aides en cause auraient en tout ou en partie le caractère d'aides de minimis.

(48) According to the Spanish authorities, this postponement cannot be deemed to constitute State aid to the company concerned since the terms under which the debt has to be paid, with interest payable at the statutory rate applicable on the date the postponement was granted, are in accordance with generally applicable and mandatory rules laid down in Spanish legislation.
(48) Selon les autorités espagnoles, ce report ne peut être considéré comme constituant une aide d'État à l'entreprise concernée puisque les conditions de remboursement de la dette, prévoyant le paiement des intérêts au taux légal applicable à la date du report, sont conformes aux dispositions impératives prévues par la législation espagnole.