Traduction de «abovementioned reference budgets once these » (Anglais → Français) :

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States.
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

The Commission will, as part of the European Semester, monitor the adequacy of income support and use for this purpose reference budgets once these have been developed together with the Member States.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States;
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres;

The expenditure forecasts notified by the Member States for 2002 and 2003 are again greater than the amounts entered in the 2002 budget and the 2003 preliminary draft budget, but it seems already probable that these forecasts are once more too high.
Les prévisions des dépenses communiquées par les Etats Membres pour les années 2002 et 2003 sont à nouveau supérieures aux montants inscrits aux budget 2002 et à l'avant-projet de budget 2003, et il semble d'ores et déjà probable que ces prévisions soient à nouveau excessives.

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

Recalls that its priorities for the 2013 budget, as detailed in its above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, consist in support for sustainable growth, competitiveness and employment, particularly for SMEs and youth; points out once again that the Commission's draft budget (DB) reflects Parliament's priorities as regards the programmes and initiatives to be reinforced towards these objectives;
rappelle que ses priorités pour le budget 2013, énoncées dans sa résolution du 4 juillet 2012 mentionnée plus haut sur le mandat relatif au trilogue, consistent à soutenir la croissance durable, la compétitivité et l'emploi, particulièrement pour les PME et les jeunes; souligne une fois de plus que le projet de budget de la Commission reflète les priorités du Parlement en ce qui concerne les programmes et les initiatives à renforcer pour parvenir à ces objectifs;

The Kingdom of the Netherlands will agree to a decision as referred to in the second subparagraph of Article 312(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union once a revision of the decision referred to in the third paragraph of Article 311 of that Treaty has provided the Netherlands with a satisfactory solution for its excessive negative net payment position vis-à-vis the Union budget.
Le Royaume des Pays-Bas approuvera une décision visée à l'article 312, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsqu'une révision de la décision visée à l'article 311, troisième alinéa, dudit traité aura apporté aux Pays-Bas une solution satisfaisante pour sa situation des paiements nette négative, excessive par rapport au budget de l'Union.

This is also a facility for the Commission because these project budgets are committed once and for all and will no longer weigh on next year's budget.
C'est également plus pratique pour la Commission, dans la mesure où les budgets de ces projets sont engagés une fois pour toutes, sans imputation au budget de l'année suivante.

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;