Vertaling van "commission because these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

the Commission shall conduct these negotiations in consultation with
la Commission conduit ses négociations en consultation avec

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So if we could use it, that would be far simpler than setting up an entirely new process, which I admit is what we proposed at the royal commission, because we couldn't then feel that the Competition Act could possibly be applied, because of these jurisdictional issues and so on.
Ainsi, il serait beaucoup plus simple d'utiliser la Loi sur la concurrence que de mettre en oeuvre un processus entièrement nouveau qui, je le reconnais, a été proposé à la Commission royale, parce qu'à l'époque nous avions estimé que la Loi sur la concurrence ne pourrait pas s'appliquer, notamment à cause de questions de compétence et autres.

With respect to the subsidy programmes contained in the complaint that were not used by the sample exporters, the GOC argued that it would be unable to provide the requested information on all these programmes in the time allotted by the Commission because of the fragmentation of the steel industry.
En ce qui concerne les programmes de subventions cités dans la plainte qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon, les pouvoirs publics chinois ont déclaré qu'ils ne seraient pas en mesure de fournir les informations requises sur l'ensemble de ces programmes dans les délais impartis par la Commission en raison de la fragmentation de l'industrie sidérurgique.

Because this Scientific Opinion will guide the future policy of the EU on the animal health and welfare aspects of these imports, it is important to properly assess the scientific input received by the Commission by giving careful consideration to the conclusions and recommendations laid down in the Opinion, in order to put in place a coherent system for these imports.
L'avis scientifique ayant la vocation d'orienter la future politique de l'Union européenne relative à la santé animale et aux aspects de ces importations liés au bien-être des animaux, il importe d'évaluer correctement les données scientifiques reçues par la Commission en examinant attentivement les conclusions et recommandations de l'avis afin de doter ces importations de procédures cohérentes.

Issues specific to the CCCTB, such as the consolidation and the allocation method, have not yet been addressed in the Working Group but, because these are closely linked to the base, the Commission considers that the Working Group should begin work on these issues later this year.
Les questions spécifiquement liées à l'ACCIS, portant notamment sur la méthode de consolidation et de répartition, n'ont pas encore été abordées au sein du groupe de travail mais dès lors qu'elles sont étroitement liées à la future base commune, la Commission considère que le groupe de travail devrait commencer l'examen de ces questions au second semestre de cette année.

A key component of the law was the creation of District (constituency-level) and Polling Station Election Commissions, including proportional distribution of leadership positions to participating parties.[90] Witnesses to the Committee commented favourably on the ability of political parties to have access to these commissions because they in effect created 3,500 scrutineers where there were none before.
Cette loi a comme disposition clé la création de commissions de district (circonscriptions) et de commissions électorales de bureaux de scrutin, avec répartition proportionnelle des postes de direction entre les partis en présence[90]. Des témoins ont fait devant le Comité des commentaires favorables sur l’accessibilité des partis politiques à ces commissions, créant en fait 3 500 scrutateurs alors qu’il n’y en avait aucun auparavant.

Besides qualifying for Community assistance under Objective 1 (a priority objective of cohesion policy), these regions receive special attention from the Commission because of their specific handicaps.
Ces régions bénéficient non seulement des interventions communautaires au titre de l'objectif 1 en tant que priorité de la politique de cohésion.

This is also a facility for the Commission because these project budgets are committed once and for all and will no longer weigh on next year's budget.
C'est également plus pratique pour la Commission, dans la mesure où les budgets de ces projets sont engagés une fois pour toutes, sans imputation au budget de l'année suivante.

Germany has claimed that the level of aid granted to these investments is admissible and complies with regional aid schemes approved by the Commission because KNT is an SME and qualifies as such for the aid intensity granted.
L'Allemagne a affirmé que l'aide accordée en faveur de ces investissements correspondait au niveau autorisé et était conforme aux régimes d'aides régionales approuvées par la Commission, car KNT est une PME qui peut à ce titre bénéficier de l'intensité d'aide accordée.

[Translation] Hon. Fernand Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)): Madam Speaker, I can assure the hon. member for Beaver River that we certainly will not do what she assumes we will do when it is time to appoint people to these commissions, because this is a very independent process, and we certainly intend to abide by this principle.
Je pense que nous serions tous couverts de honte si cela se produisait. [Français] L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)): Madame La Présidente, je tiens à rassurer la députée de Beaver River que nous ne ferons certainement pas ce qu'elle semble croire lorsque viendra le temps de nommer les gens qui travailleront à ces commissions, parce que c'est un processus qui est très indépendant.

These arrangements constituted rescue aid but had been authorised by the Commission because they were linked to a restructuring of the company and had a degressive impact on competition.
Ces accords représentaient des aides de sauvetage mais ils avaient été autorisés par la Commission parce qu'ils étaient liés à une restructuration de la société et que leur incidence sur la concurrence était dégressive.