Vertaling van "above-mentioned commission communication " (Engels → Frans) :

Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;
se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;

The Council welcomes the continued interest shown by the three countries concerned in strengthening and deepening their relations with the EU and takes note of the information provided by them regarding current obstacles hampering their access to the EU's Internal Market, as reflected in the above-mentioned Commission Staff Working Paper.
2. Le Conseil salue l'intérêt que continuent de manifester les trois pays concernés pour un renforcement et un approfondissement de leurs relations avec l'UE et prend acte des informations qu'ils ont communiquées sur les obstacles qui entravent actuellement leur accès au marché intérieur de l'UE, dont fait état le document de travail des services de la Commission susmentionné.

In response to (b)(ii), the above-mentioned email communication was from a public affairs counsellor at the Canadian embassy in Rome to the Climate Change and Energy Division, enclosing exchanges with a cultural affairs officer in the Canadian embassy in Zagreb.
Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l'énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l'ambassade du Canada à Zagreb.

whereas the figures quoted in the above-mentioned Commission Communication of 12 October 2006 show that countries and regions with a high female employment rate that have social protection systems also have a higher birth rate,
considérant, d'après les chiffres donnés dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 précitée, que la natalité est plus forte dans les pays ou les régions à taux élevé d'emploi féminin qui se sont dotés de systèmes de protection sociale,

While “appropriate party” refers to the above-mentioned commissions explicitly, it also includes “any other party to whom Canada is required to pay a monetary assessment as a result of a panel determination” – i.e., determinations of panels established under an environmental or labour cooperation treaty.
Le terme « partie compétente » renvoie explicitement aux commissions précitées, mais il s’applique aussi à « toute autre partie à qui le Canada est tenu de payer une compensation monétaire en raison de la décision d’un groupe spécial » – c’est-à-dire une décision d’un groupe spécial institué en vertu d’un traité de coopération en matière d’environnement ou d’un traité de coopération en matière de travail.

Considers it essential to reassure the Union's citizens that, in the Union, nuclear energy is used safely and transparently, and at the highest technologically possible level of safety particularly as regards the management of nuclear waste; welcomes the above-mentioned Commission proposal for a Council directive setting up a Community framework for nuclear safety; calls on the Council and Commission to develop models and procedures jointly with the International Atomic Energy Agency to prevent the peaceful use of nuclear energy leading to the proliferation of nuclear weapons;
estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;

6. Notes that the above-mentioned Commission Communication of 18 May 2005 is a good basis for substantially strengthening transatlantic economic relations; stresses that further work is needed to translate the reality of the transatlantic market into an operational and strategic concept that can gather sufficient public and political support;
6. constate que la communication précitée de la Commission, du 18 mai 2005, constitue une bonne base pour le renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour traduire la réalité du marché transatlantique sous la forme d'un projet opérationnel et stratégique susceptible de recueillir une adhésion suffisante de l'opinion publique et des milieux politiques;

This should be achieved on the basis of the principle of "inclusive access" (multi-platform access), as defined in the above-mentioned Commission Communication on the role of e-Government for Europe's future.
Cela pourrait être réalisé sur la base du principe de “l’accès pour tous” (accès par plateformes multiples), tel qu’il est défini dans la communication susmentionnée de la Commission concernant le rôle de l’administration en ligne (e-Government) pour l’avenir de l’Europe.

Therefore the Council had to give its assentment to the above-mentioned Commission decisions on the basis of the special provision of Article 95 of the ECSC Treaty.
Le Conseil a donc décidé d'approuver les décisions susmentionnées de la Commission sur la base de la disposition spéciale de l'article 95 CECA.

For laying hens broilers and turkeys, during the above mentioned period, Community targets shall cover two serotypes with a possible extension to five serotypes.
Pour ce qui est des poules pondeuses, des poules de chair et des dindes, les objectifs communautaires pour la période susmentionnée couvriront deux sérotypes avec une éventuelle extension à cinq sérotypes.