Vertaling van "above-mentioned commissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission intends to hold more regular orientation debates, coinciding with the adoption of the above mentioned Commission Life Science and Biotechnology Report.
La Commission entend tenir des débats d'orientation plus réguliers, coïncidant avec l'adoption des rapports sur les sciences du vivant et la biotechnologie mentionnés ci-dessus.

Welcomes the steps taken to date by the Commission to combat UTPs with a view to securing a more balanced market and to overcoming the current fragmented situation resulting from the different national approaches to addressing UTPs in the EU, but points out that these steps are not sufficient to combat UTPs; welcomes the above-mentioned Commission report of 29 January 2016, as well as the long-expected accompanying study on the monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain, but notes its conclusions, which do not pave the way for an EU-level framework to tackle unfair trading practices at EU level.
se réjouit des mesures prises à ce jour par la Commission pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales en vue de parvenir à un marché plus équilibré et de surmonter la situation actuelle fragmentée due aux différentes approches nationales pour combattre ces pratiques dans l'Union mais souligne que ces mesures sont insuffisantes; salue le rapport susmentionné de la Commission du vendredi 29 janvier 2016, ainsi que l'étude tant attendue qui l'accompagne concernant le suivi de la mise en œuvre des principes de bonnes pratiques dans les relations verticales au sein de la chaîne d'approvisionnement, mais relève que ses conclusions n'ouvrent pas la voie à un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au niveau de l'Union.

Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;
se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;

Considers it essential to reassure the Union's citizens that, in the Union, nuclear energy is used safely and transparently, and at the highest technologically possible level of safety particularly as regards the management of nuclear waste; welcomes the above-mentioned Commission proposal for a Council directive setting up a Community framework for nuclear safety; calls on the Council and Commission to develop models and procedures jointly with the International Atomic Energy Agency to prevent the peaceful use of nuclear energy leading to the proliferation of nuclear weapons;
estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;

Commends the above-mentioned Commission staff working document on 10 elements of good practice for innovative solutions in public procurement and welcomes the broader activities of Pro Inno Europe in support of innovation; calls on the Commission to draw up a similar best practice guide for pre-commercial procurement;
salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

Therefore, besides compliance with Regulation (EC) No 45/2001 the specific rules established in the above mentioned Commission Regulation regarding access to anonymised microdata for scientific purposes will have to be taken into consideration by any modalities, rules and conditions for access established by the Commission.
Par conséquent, lors de l'établissement d'éventuelles modalités, règles et conditions d'accès, la Commission devra non seulement se conformer au règlement (CE) no 45/2001 mais aussi tenir compte des règles spécifiques établies dans le règlement de la Commission visé ci-dessus en ce qui concerne l'accès aux microdonnées anonymisées à des fins scientifiques.

Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [2007/435/EC] [and Commission Decision 2008/457/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [décision 2007/435/CE] [et de la décision 2008/457/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

[19] For an analysis of the latter barriers, see the above-mentioned Commission's Communication "New European Labour Markets, Open to All, with Access to All".
[19] Pour une analyse de ces obstacles, voir la communication de la Commission citée plus tôt, intitulée "de nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous.

As is pointed out in the above-mentioned Commission paper on fighting terrorism, there are good arguments to improve the coordination of counter-terrorism activities inside the EU institutions (following the good example of the EU compendium of threat assessments written by TWG and COTER, or common meetings of these two working parties) and to reinforce the role of the Terrorism Working Group in preparing EU policy-making.
Comme le mentionne le document précité de la Commission relatif à la lutte contre le terrorisme, il serait souhaitable d'améliorer la coordination des activités antiterroristes au sein même des institutions européennes (en suivant l'exemple de la rédaction conjointe du recueil d'évaluations de la menace terroriste par les groupes COTER et TWG ou encore les réunions mixtes de ces deux groupes de travail du Conseil) et de renforcer le rôle du groupe de travail Terrorisme dans l'élaboration des politiques européennes.