Traduction de «above-mentioned 1998 communication » (Anglais → Français) :

In response to (b)(ii), the above-mentioned email communication was from a public affairs counsellor at the Canadian embassy in Rome to the Climate Change and Energy Division, enclosing exchanges with a cultural affairs officer in the Canadian embassy in Zagreb.
Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l'énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l'ambassade du Canada à Zagreb.

38. Asks the Commission, when making a decision about the necessity of a revision of the above-mentioned Commission Communication of 2001, to take due account of the Unesco Convention on cultural diversity and the above-mentioned Recommendation Rec(2007)3; in the event that the Commission decides to revise the existing guidelines, asks that any measure or clarification proposed is assessed as far as its impact on media pluralism is concerned and duly respects Member States' competences;
38. demande à la Commission, lorsqu'elle prendra une décision quant à la nécessité de revoir la communication de la Commission de 2001 précitée, de tenir dûment compte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle et de la recommandation Rec (2007)3 précitée; au cas où la Commission déciderait de revoir les règles existantes, demande que toute proposition de mesure ou de clarification soit évaluée à l'aune de son impact sur le pluralisme des médias et respecte dûment les compétences des États membres;

53. Calls on all the institutions and the Member States to take an active part in combating child sexual exploitation, child trafficking, paedophilia, the sexual abuse of children via the Internet, child prostitution and sex tourism involving children, taking all the necessary measures to complete the approximation of national legislation based on common minimum principles adopted in the above-mentioned Framework Decision 2004/68/JHA, and also in other legislative instruments providing for the involvement of all public and private stakeholders, as set out in the above-mentioned Commission Communication entitled 'Towards a general policy on the fight against cyber crime';
53. demande à toutes les institutions et aux États membres de s'engager dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des enfants, la pédophilie, l'exploitation sexuelle des enfants via Internet, la prostitution infantile et le tourisme sexuel impliquant des enfants, en prenant toutes les mesures nécessaires pour réaliser l'harmonisation des législations nationales sur la base des principes minimaux communs adoptés dans la décision-cadre 2004/68/JAI précitée, et également d'autres instruments législatifs qui prévoient la participation de tous les sujets intéressés, publics et privés, comme indiqué également dans la communication de la Commission précitée "Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité";

4. Supports the objectives and initiatives set out in the above-mentioned Commission Communication of 7 June 2005; welcomes the clear focus in that Communication and in the above-mentioned Action Plan;
4. soutient les objectifs et les initiatives énoncés dans la communication de la Commission du 7 juin 2005 précitée; se félicite de la stratégie clairement ciblée proposée dans cette communication et dans le plan d'action précité;

2. Declares its intention to contribute to a deepening of the relationship between the EU and India in keeping with the above-mentioned Commission Communication, the conclusions of the above-mentioned Fifth Summit and the above-mentioned European Parliament recommendation, as well as its continuing desire to develop and strengthen bilateral relations;
2. manifeste son intention de contribuer à approfondir la relation entre l'Union et l'Inde dans le respect de la communication précitée de la Commission, des conclusions du 5 sommet Union européenne-Inde et de la recommandation susmentionnée du PE, ainsi que son souhait constant de développer et de consolider les relations bilatérales;

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.

For laying hens broilers and turkeys, during the above mentioned period, Community targets shall cover two serotypes with a possible extension to five serotypes.
Pour ce qui est des poules pondeuses, des poules de chair et des dindes, les objectifs communautaires pour la période susmentionnée couvriront deux sérotypes avec une éventuelle extension à cinq sérotypes.

It is recalled that on 2 April 1998, the Commission submitted to the Council a Communication that takes stock of the transposition of the obligations imposed by the above mentioned Directive in each Member State, such as management independence of railway undertakings, separation of infrastructure management and transport operations, reduction of debt and improvement of finances as well as establishment of access rights to railway infrastructure, limited to international groupings of railway undertakings and undertakings providing international combined transport services.
Il est rappelé que, le 2 avril 1998, la Commission a présenté au Conseil une communication qui dresse un bilan sur la transposition des obligations imposées dans la directive mentionnée ci-dessus dans chaque Etat membre, à savoir l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, la séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'exploitation des services de transport, la réduction de l'endettement et l'assainissement financier et l'établissement de droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire, qui sont limités aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires et aux entreprises fournissant des services de transport combinés internationaux.

C. that the United Kingdom shall ensure that the above-mentioned products are labelled or otherwise identified to show the method of production and lastly D. that the United Kingdom does not resume exports of the above-mentioned products before they have communicated the list of establishments so authorized to the Commission and the other Member States.
C. Que le Royaume-Uni garantit que les produits susmentionnés portent une étiquette ou un autre mode d'identification faisant apparaître le mode de production et, enfin, D. Que le Royaume-Uni ne reprend pas les exportations des produits susmentionnés avant d'avoir communiqué à la Commission et aux autres États membres la liste des établissements ainsi agréés.