Vertaling van "about using toll-collecting " (Engels → Frans) :

These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.
Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.

And the growing use of procedures allowing automatic data collection, such as electronic transport ticketing, road toll collecting, or of geo-location devices make it easier to determine the location of individuals simply because they use a mobile device.
Le recours accru à des procédures permettant la collecte automatique de données, telles que la vente électronique de titres de transport et le télépéage, ou à des dispositifs de localisation géographique permet de localiser plus facilement des personnes, du seul fait que celles-ci utilisent un appareil portable.

(24) Information about the weight or, if this is not possible, the numbers of items of electrical and electronic equipment placedput on the market in the Community and the rates of collection, re-use, including as far as possible re-use of whole appliances, recovery or /recycling and export of WEEE collected in accordance with this Directive is necessary to monitor the achievement of the objectives of this Directive.
(24) Il est nécessaire, pour évaluer la réalisation des objectifs de la présente directive, de disposer d'informations relatives au poids ou, si cela n'est pas possible, aux quantités des d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché dans la Communauté et aux taux de collecte, de réutilisation (y compris dans la mesure du possible des équipements entiers), de valorisation/ ou recyclage et d'exportation des DEEE collectés conformément à la présente directive.

In particular, where a Member State collects tolls or user charges exclusively by means of a system that requires the use of a vehicle on-board unit, it shall ensure that appropriate on-board units compliant with the requirements of Directive 2004/52/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the interoperability of electronic road toll systems in the Community (15) can be obtained by all users under reasonable administrative and economic arrangements.
En particulier, lorsqu’un État membre perçoit des péages ou des droits d’usage uniquement au moyen d’un système nécessitant l’installation d’une unité embarquée à bord du véhicule, il s’assure que tous les usagers peuvent se procurer des unités embarquées adéquates satisfaisant aux exigences de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (15) dans des conditions administratives et économiques raisonnables.

All electronic toll collection systems introduced on or after 1 January 2007 must use satellite positioning, mobile communications with the GSM*-GPRS* standard or 5.8 GHz microwave technology.
Tous les systèmes de perception par télépéage déployés à partir du 1 janvier 2007 doivent utiliser la localisation par satellite, les communications mobiles selon la norme GSM*-GPRS* ou les micro-ondes de 5,8 GHz.

Some Member States have already been using different road toll collection technologies, and it would be very expensive for them to transfer to a uniform system.
Certains États membres utilisent déjà différentes technologies de perception des péages routiers, et il serait très onéreux pour eux de passer à un régime uniforme.

To ensure that the various toll systems are technologically compatible and thus can be linked up to this single toll service, the directive specified three technologies that may be used to collect tolls by electronic means: microwave DSRC, satellite (GNSS) and mobile communications (GSM).
Afin de garantir que les différents systèmes de péage soient compatibles sur le plan technologique et puissent par conséquent être reliés à ce service de péage unique, la directive autorisait l’utilisation de trois technologies pour prélever les péages par voie électronique: la technologie micro-ondes (DSRC), le satellite (GNSS) et les communications mobiles (GSM).

Appropriate measures should therefore be taken to facilitate payment by occasional users, in particular where tolls and/or user charges are collected exclusively by means of a system that requires use of an electronic payment tool (on-board unit).
Les mesures appropriées devraient dès lors être prises pour en faciliter le règlement par les utilisateurs occasionnels, en particulier lorsque les péages et/ou les droits d'usage sont perçus exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'un dispositif de paiement électronique (unité embarquée à bord du véhicule).

In particular, where a Member State collects tolls and/or user charges exclusively by means of a system that requires the use of a vehicle on-board unit, it shall make available the appropriate on-board units under reasonable administrative and economic arrangements’.
En particulier, lorsqu'un État membre perçoit des péages et/ou des droits d'usage exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'une unité embarquée à bord du véhicule, il met à disposition, selon des modalités administratives et économiques raisonnables, les unités embarquées à bord».