Traduction de «potential claimants about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

potential claimant [ possible claimant ]
réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]

potential claimant
prestataire éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These mechanisms differ from each other as regards the type of available collective action and its main features, such as admissibility, legal standing, the use of an opt-in or an opt-out system, the role of the judge in collective proceedings and requirements on informing potential claimants about a collective action.
Ces mécanismes nationaux diffèrent les uns des autres en ce qui concerne le type de recours collectif existant et ses caractéristiques principales, telles que la recevabilité, la qualité pour agir, le recours à un système de consentement explicite ou tacite, le rôle du juge dans les procédures collectives et les obligations de renseigner les demandeurs potentiels sur la possibilité d'une action collective.

There is reason to be concerned about each small claim which is not pursued due to reluctance or a lack of awareness of the options available on the part of the potential claimant.
Il y a lieu de s'inquiéter de chaque petit litige qui est abandonné en raison d'une réticence ou d'une méconnaissance des options disponibles de la part du plaignant potentiel.

I am also opposed based on my concerns about the bill being a violation of both Canada's Charter of Rights and our international obligations, in particular, the designation of certain claimants as irregular arrivals and creating a second class of refugee claimants who are subject to various severe measures, including potential detention for a year.
Je suis également contre la mesure parce que je crains que le projet de loi ne soit en violation de la Charte canadienne des droits et de nos obligations internationales, en particulier à cause de la désignation d'arrivées irrégulières, créant ainsi une deuxième classe de demandeurs de réfugiés qui sont visés par diverses mesures sévères, pouvant aller jusqu'à la détention pendant un an.

- Informing potential claimants about the compensation scheme (Article 4);
- fournir aux personnes susceptibles de demander réparation des informations sur les régimes d'indemnisation (article 4);

The government introduced a bill that targeted less than 2% of potential illegitimate refugee claimants, but no one is talking about the other 98%.
Le gouvernement a déposé un projet de loi qui s'attaque à peine à 2 p. 100 des éventuels demandeurs illégitimes d'asile, mais personne ne parle des 98 p. 100 restants.

Finally, Member States are invited to reflect on their cost allocation rules in order to reduce the uncertainty for potential claimants about the costs for which they may be liable.
Enfin, les États membres sont invités à réfléchir à leurs règles de répartition des coûts afin de réduire pour les requérants potentiels l'incertitude relative aux coûts qu'ils pourraient avoir à prendre en charge.

Secondly, even for claimants not from designated countries, there is a two-year lag potential in the proclamation of the provisions about the appeal.
Deuxièmement, même pour les autres demandeurs, il peut y avoir un délai de deux ans avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au droit d'appel.