Traduction de «about perhaps having an amendment in our constitution that would compel political » (Anglais → Français) :

There are times when I have even thought seriously about perhaps having an amendment in our Constitution that would compel political leaders of whatever political stripe not to panic in a time of crisis.
J'ai même parfois pensé sérieusement à proposer une modification à la Constitution qui obligerait les dirigeants politiques de tous les partis à ne pas paniquer en temps de crise.

Mr. MacKay, I would remind you that in our law as I understand it—but Mr. Mosley could speak more eloquently about this than I can—we do not in fact have rules or constitutional prohibitions against compellability.
Monsieur MacKay, je vous rappelle que notre droit, tel que je le comprends—mais M. Mosley pourra en parler bien mieux que je ne puis le faire—ne comporte en fait aucune règle nous empêchant d'imposer un témoignage aux termes de la loi ou de la Constitution.

It may, perhaps, serve to further the career of a certain public prosecutor, or, as we have seen in the past, help him to enter politics”..”. The investigation was initiated by a public prosecutor who questioned councillors and senior municipal officials about ‘blank amendments’ at night, using Gestapo-style methods, only for it then to be found that it was not an offence”.
Il contribuera, peut-être, à avancer la carrière d'un certain procureur ou, comme nous l'avons vu dans le passé, à l'aider à entrer en politique (...) L'enquête a été ouverte par le même procureur qui a interrogé des conseillers et des hauts fonctionnaires municipaux la nuit à propos des "amendements sans contenu", en usant de méthodes dignes de la Gestapo, avant qu'il soit finalement déterminé qu'il ne s'agissait pas d'une infraction".

When I first arrived here in 1993—perhaps you could expand on this idea—we came to you for both legal opinions and advice on amendments, not about the political ramifications of them, as that's our business, but whether they were in order, the consequential amendments that would flow in legal opinions.
Lorsque je suis arrivé la première fois en ces lieux en 1993—vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet—nous nous adressions à vous pour obtenir des conseils et des avis juridiques au sujet des amendements, non pas en ce qui a trait à leurs ramifications politiques, ce qui relève de nos compétences, mais pour savoir s'ils étaient conformes à la procédure, quelle était la formulation des amendements qui devait découler des avis juridiques.

I would, however, encourage any members who wish to put forward amendments to the bill at committee stage that if they have concerns about some of their amendments that perhaps are beyond the scope of the bill or that there would be some sort of procedural difficulty with these amendments, it's always possible to consult with me, with legislative counsel, to get our advice.
Cependant, j'invite les membres qui désirent présenter des amendements au projet de loi à l'étape de l'étude en comité et qui craignent que leurs amendements dépassent la portée du projet de loi ou qui pensent qu'il a d'autres sortes de difficultés en matière de procédure, à venir me consulter, avec le conseiller législatif, pour obtenir notre avis.

Another reservation I have about what you said, and to which you perhaps ought to give some thought, is that when you seek to include the criteria for enlargement in the Treaty, like the Commission, you have to bear in mind that you would then subject the enlargement to the Court’s legal control, while this is, in the final analysis, about political decision-making.
Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d’intégrer les critères d’élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l’esprit que l’élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu’il s’agit, en fin de compte, d’une décision politique.

Mr President, you will be aware perhaps that my Party in the UK have considerable reservations about the thrust of this policy but I would like to take this opportunity to thank my colleagues on the Constitutional Affairs Committee for guiding me into producing an opinion that I hope will be acceptable to this distinguished House.
Monsieur le Président, vous savez sans doute que, au Royaume-Uni, mon parti émet de grandes réserves quant à cette politique mais je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission des affaires constitutionnelles qui m'ont aidé à élaborer un avis qui, je l'espère, se révélera acceptable pour cette haute Assemblée.

19. Firmly believes that the time has come to aim for a new style of constitutional treaty that will help the citizen identify more with European integration; popular fears about creeping loss of sovereignty need to be addressed by entrenching the principles, objectives and share-out of competencies, including the Charter of Fundamental Rights, in a Basic Law; the procedure for amending the policy chapters of the present treaties must be lightened, so that the Union can adapt itself to meet the demands of rapidly changing political and economic circumstances; at the same time seeks to ensure for the citizen some clear element of democratic linkage to this process which in turn would reinforce with the citizens the importance and legitimacy of the political choices made by the European institutions, especially the Parliament;
19. se déclare profondément convaincu que le moment est venu de rechercher une nouvelle forme de traité constitutionnel qui permette aux citoyens de mieux s'identifier avec l'intégration européenne; il faut dissiper les craintes des citoyens concernant les pertes de souveraineté peu perceptibles en inscrivant dans une loi fondamentale les principes, les objectifs et le partage des compétences, y compris la Charte des droits fondamentaux; il faut alléger la procédure de modification des chapitres politiques des traités en vigueur afin de permettre à l'Union de s'adapter aux impératifs d'un contexte politique et économique en mutation rapide; simultanément, il faut s'efforcer d'associer clairement le citoyen à ce processus, ce qui serait de nature à lui donner un sens plus aigu de l'importance et de la légitimité des choix politiques effectués par les institutions européennes, en particulier le Parlement;

I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.
Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.

That makes me pessimistic about our ability, given the level of consensus that amendment requires, to devise an electoral system that would be politically feasible for an elected Senate and have it produce the results that we want in respect of representation.
De sorte que je suis pessimiste à l'idée que nous puissions, étant donné le degré de consensus qu'exige un amendement, concevoir un régime électoral qui serait politiquement viable, qui aboutirait à un Sénat élu et qui produirait les résultats que nous souhaitons obtenir du point de vue de la représentation.