Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "about a possible repayment cannot " (Engels → Frans) :

Significant rises in gas and electricity wholesale prices that cannot be fully explained by higher primary fuel costs and environmental obligations, persistent complaints about entry barriers and limited possibilities to exercise customer choice led the Commission to open an inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets in June 2005.

Des hausses importantes des prix de gros du gaz et de l'électricité qui ne s'expliquent pas totalement par des coûts plus élevés des combustibles primaires et des obligations de protection de l'environnement, des plaintes persistantes sur les barrières à l'entrée sur le marché et les possibilités limitées pour les consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés européens du gaz et de l'électricité en juin 2005.


Social media networks cannot deprive consumers of their right to go to court in their Member State of residence; Social media networks cannot require consumers to waive mandatory rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; Terms of services cannot limit or totally exclude the liability of Social media networks in connection with the performance of the service; Sponsored content cannot be hidden, but should be identifiable as such; Social media networks cannot unilaterally change terms and conditions without clearly informing consumers about the justi ...[+++]

les réseaux sociaux ne peuvent pas priver les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence; les réseaux sociaux ne peuvent pas contraindre les consommateurs à renoncer à leurs droits impératifs, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions d'utilisation ne peuvent limiter ni exclure totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; le contenu sponsorisé ne peut être caché, mais doit toujours pouvoir être identifié comme tel; les réseaux sociaux ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d'utilisation sans inf ...[+++]


When we talk about an income-related repayment scheme, the last budget—there's been an ongoing discussion about this—spoke about the possibility that one of the tracks that could be looked at, in addition to the existing tracks that are available to people to repay student loans, could well be looking at whether or not you would relate repayment to income.

En matière de prêt à remboursement relatif au revenu, il était dit dans le dernier budget—il y a eu une discussion constante à ce sujet—qu'une des pistes que nous pourrions explorer, en plus des autres mécanismes qui existent déjà pour le remboursement des prêts étudiants, pourrait être de voir si les remboursements pourraient être relatifs au revenu.


Given the nature and the possible consequences of a credit agreement relating to residential immovable property for the consumer, advertising materials and personalised pre-contractual information should include adequate specific risk warnings, for instance about the potential impact of exchange rate fluctuations on what the consumer has to repay and, where assessed as appropriate by the Member States, the nature and implications o ...[+++]

Étant donné la nature de ces contrats de crédit et leurs conséquences possibles pour le consommateur, l’information publicitaire et les informations précontractuelles personnalisées devraient inclure des mises en garde spécifiques appropriées, par exemple en ce qui concerne les incidences éventuelles de fluctuations des taux de change sur ce que doit rembourser le consommateur et, si les États membres le jugent nécessaire, la nature et les implications de la garantie associée au crédit.


This information should include information about other possible means of redress, a warning that handling a case in SOLVIT does not put on hold national deadlines for appeal, and that solutions offered by SOLVIT are informal and cannot be appealed.

Ils doivent notamment être informés des autres voies de recours possibles et être avertis que le traitement de leur dossier par SOLVIT n’est pas suspensif des délais de recours nationaux et que les solutions proposées par SOLVIT sont informelles et ne sont pas susceptibles de recours.


He cannot possibly be referring to Environment Canada scientists who are recipients of the Order of Canada, Nobel prize winners, discoverers of the hole in the Arctic ozone, inventors of the UV index. He cannot possibly be talking about these brilliant scientists.

Il est impensable qu’il songe aux scientifiques nobélisés d’Environnement Canada, qui ont reçu l’Ordre du Canada, qui ont découvert le trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Arctique et créé l’indice UV. Il est inconcevable qu’il parle de ces brillants scientifiques.


Furthermore, the Commission cannot argue that, as a result of the takeover of its assets, Sernam SA remains like an empty shell from which it is not possible to secure repayment of the unlawful aid.

En outre, la Commission ne saurait arguer du fait qu’à la suite du rachat de ses actifs, Sernam SA resterait comme une coquille vide à l’égard de laquelle il ne serait pas possible d’obtenir la restitution de l’aide déclarée incompatible.


As well as the reasons mentioned about a further argument for opening the procedure was that the national authorities did not dispell the doubts of a possible duplication of aids for repayment of debts in favour of the same beneficiaries who might not yet have repayed the aids which the Commission, with a previous decision, had declared incompatible with the common market and for which a recuperation had ordered.

Outre les raisons mentionnées ci-dessus, un autre argument justifiant l'ouverture de la procédure a été que les autorités nationales n'ont pas levé les doutes concernant l'éventualité d'une duplication des aides pour le remboursement des dettes en faveur de ces mêmes bénéficiaires qui n'auraient pas encore remboursé les aides que la Commission, dans une décision antérieure, avait déclaré incompatibles avec le marché commun et pour lesquelles une récupération avait été ordonnée.


As to the honourable senator's concern about the judge coming back and having some problem, it is, I suppose, a possibility, but there are many possibilities that we cannot cover in legislation.

La préoccupation du sénateur selon laquelle madame le juge pourrait avoir des problèmes à son retour est peut-être une possibilité, mais il y a une foule de possibilités que nous ne pouvons pas prévoir dans une loi.


While I believe the Chamber can debate and should be looking at the possibility of reducing its number of seats, in the future the committee must also take into account that it cannot be done in isolation. It cannot be done on its own, or the people of Saskatchewan and other provinces that may lose seats as a result of redistribution would have a grievance against a government which is not listening to the long term grievances of western Canadians about the lack ...[+++]

Même si je pense que cette Chambre peut, et devrait, débattre de la possibilité de réduire le nombre de sièges qu'il y a ici, je pense aussi que, à l'avenir, le comité devra considérer que cela ne peut se faire isolément, car alors la population de la Saskatchewan et d'autres provinces pourrait voir sa représentation réduite, ce qui justifierait qu'elle se plaigne d'un gouvernement national qui n'écoute pas les griefs que la population de l'Ouest entretient depuis longtemps au sujet du manque de considération de la Chambre des communes à leur égard, vu que les projets de loi sont approuvés par les parties les plus peuplées du pays.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'about a possible repayment cannot' ->

Date index: 2023-10-22
w