Traduction de «aids for repayment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-repayable aid [ non-repayable assistance ]
aide non remboursable

implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments
appliquer le remboursement de la dette d'un client

repayment schedule | schedule of repayments
calendrier de remboursement | échéancier des remboursements

repayment of value added tax | repayment of VAT | VAT refund
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]
Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

calculate repayments | calculate settlement payments | calculate compensation payments | calculate remuneration
calculer des indemnités

redemption [ repayment terms ]
remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

repayment guarantee | repayment bond
garantie de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned’.
«Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes».

"If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned".
"Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les autorités douanières nationales compétentes".

‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25. «contrat de crédit en fonds partagés»: un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital.

(25) ‘Shared equity credit agreement’ means a credit agreement where the capital repayable is based on a contractually set percentage of the value of the immovable property at the time of the capital repayment or repayments.
25) "contrat de crédit en fonds partagés": un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.
Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released and repayments of the principal of loans should constitute internal assigned revenue.
Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts devraient constituer des recettes affectées internes.

If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.
Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effectué par les autorités compétentes a établi que le délai de remboursement écourté n'est pas réaliste.

Article 43bReuse of repayable assistance
Article 43 terRéutilisation de l'aide remboursable

Member States have had positive experiences with repayable assistance schemes at the level of operations during the programming period 2000 to 2006 and have therefore continued such schemes or have started to implement repayable assistance schemes in the current programming period 2007 to 2013.
Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.

Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.
Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.