The Commission clearly needs to exercise great caution when resorting to co-regulation and self-regulation and should invariably keep within the frame of reference provided by the IIA on better law-making, which, in any case, stipulates that draft agreements must be sent to the legislative authority.
Il va de soi que la Commission ne peut recourir à la corégulation et à l'autorégulation qu'avec une grande circonspection et, en tout état de cause, dans le cadre réglementaire que fournit l'AII "Mieux légiférer", lequel, en tout état de cause, précise la transmission des projets d'accords à l'autorité législative.