(b) A guarantee of real control by the EP over implementing rules, i.e. the EP's ability to intervene, within a specific deadline, with regard to the Commission's proposal for an implementing measure, so that it may, if appropriate, question its legitimacy, an abuse of delegated power or the content
, i.e. the wrongful exercise of delegated power; in this event and if a representative number of members of
Parliament vote in favour, the Commission should withdraw the proposed implementing measure or submit a legislative proposal in acc
...[+++]ordance with the provisions of the Treaty; the Commission should do likewise if the Council or its committee objects to an implementing measure; (b) la garantie d'un contrôle effectif des normes d'exécution par le Parlement européen, en d'autre
s termes la faculté pour le Parlement européen d'agir, dans un délai fixé, sur la proposition de mesure d'exécution de la Commission afin de pouvoir, éventuellement, en contester la légitimité, autrement dit en cas de violation de la procédure de délégation, ou le contenu, c'est-à-dir
e en cas de mauvais exercice du pouvoir de délégation; dans ce cas, vote représentatif de l'assemblée à l'appui, la Commission devrait retirer/modifier la
...[+++]proposition de mesure d'exécution ou présenter une proposition législative, conformément aux dispositions du traité; la Commission devrait en faire autant si le Conseil ou son comité s'opposent à une mesure d'exécution;