Nor does it apply, after 1 October 2005, to "territorial clauses", i.e. restrictions intended to prevent dealers from setting up additional sales outlets outside the geographical area assigned them by the manufacturer, notably in other EU Member States.
Le règlement ne s'applique pas non plus, à partir du 1er octobre 2005, aux « clauses de localisation », restrictions destinées à empêcher les concessionnaires d'ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs, notamment dans d'autres États membres de l'Union européenne.