Vertaling van "Proposed purchaser " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed purchaser
acheteur éventuel

proposed purchase
projet d'achat

notice of proposed purchase
avis d'achat projeté

Notice of Proposed Purchases
Avis de projets d'achat

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power
excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

purchase
achat

purchasing power
pouvoir d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The complainant may be considered to have known of the proposed purchase if it is demonstrated that the majority of the relevant industry has made efforts with that buyer to conclude a sale of the vessel in question, or if it is demonstrated that general information on the proposed purchase was available from brokers, financiers, classification societies, charterers, trade associations, or other entities normally involved in shipbuilding transactions with whom the complainant had regular contacts or dealings.
Le plaignant peut être considéré avoir eu connaissance de l'achat envisagé s'il est prouvé que la majorité des membres de l'industrie pertinente ont fait des efforts auprès de cet acheteur pour enlever le contrat de vente du navire en question ou que des informations générales sur l'achat envisagé pouvaient être obtenues auprès des courtiers, établissements financiers, sociétés de classification, affréteurs, associations professionnelles ou autres entités intervenant normalement dans les opérations de construction navale, avec lesquelles le plaignant avait régulièrement des contacts ou des relations d'affaires.

(iii) that, in the absence of an invitation to tender a bid other than under a broad multiple bid, the complainant was capable of building the vessel concerned and, if the complainant knew, or should have known, of the proposed purchase, it made demonstrable efforts to conclude a sale with the buyer consistent with the bid specifications in question.
iii) que, en l'absence d'une invitation à soumissionner autrement que dans le cadre d'une mise en adjudication ouverte, le plaignant était capable de construire le navire en question et, s'il avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'achat envisagé, il a fait des efforts manifestes pour conclure une vente avec l'acquéreur conformément aux spécifications de l'offre en question.

(a) shall, within the period set out in the mutualization proposal, purchase or otherwise acquire the shares for the purchase or other acquisition of which pursuant to the proposal the company holds binding offers; and
a) doit, dans la période prévue par la proposition de mutualisation, acquérir les actions à l’égard desquelles elle détient des offres irrévocables;

(iii) the proposed purchase would be a reserve tranche purchase, or would not cause the Fund’s holdings of the purchasing member’s currency to exceed two hundred percent of its quota;
iii) L’achat proposé sera un achat dans la tranche de réserve, ou il n’aura pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie du membre acheteur à plus de deux cents pour cent de sa quote-part.

(c) The Fund shall examine a request for a purchase to determine whether the proposed purchase would be consistent with the provisions of this Agreement and the policies adopted under them, provided that requests for reserve tranche purchases shall not be subject to challenge.
c) Le Fonds examinera toute demande d’achat pour déterminer si l’achat proposé serait conforme aux dispositions des présents Statuts et aux politiques adoptées conformément à ces dispositions, mais il ne pourra pas opposer d’objection aux demandes d’achat dans la tranche de réserve.

(d) the purchaser was the proposed purchaser referred to in that notice,
d) l’acheteur est l’acheteur éventuel mentionné dans cet avis;

Lagardère therefore requested Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to act in its place and, by means of a subsidiary set up for that purpose, to acquire the target assets from VUP, to hold them provisionally and to sell them to Lagardère once authorisation of the proposed purchase of the assets by Lagardère had been obtained (2) On 14 April 2003, Lagardère notified the Commission of its proposed purchase of the assets of VUP.
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à celle-ci. Le 14 avril 2003, Lagardère a procédé à la notification, auprès de la Commission, de son projet de rachat des actifs de VUP.

3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be extended in time or partitioned to create essentially identical separate partial contracts or otherwise subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.
(3) Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être prolongé dans le temps ou divisé en vue de créer des contrats partiels identiques dans leur essence ou scindé d'une autre manière en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.

3. No works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and/or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of this Directive.
(3) Aucun projet d’ouvrage ni aucun projet d’achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l’application de la présente directive.