Traduction de «Operators and commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operators and commitments
opérateurs et contrats

operating lease commitment
engagement découlant d'un bail

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

search and rescue [ air-sea rescue | combat search and rescue | CSAR | ground search and rescue | maritime search and rescue | mountain rescue | MSAR | SAR operation | search and rescue mission | search and rescue operation | search-and-rescue operation | urban search and rescue | USAR | Lifesaving(ECLAS) ]
recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Assistive automobile secondary operation adaptor, manual
composant secondaire manuel de voiture d'assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. An application submitted by an operator shall be inadmissible for an identified period of time laid down pursuant to paragraph 4 of this Article, if it has been determined by the competent authority that that operator has committed a fraud, as defined in Article 1 of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests , in the context of the European Fisheries Fund (EFF) or the EMFF.
3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

3. Urges the Council and the Member States , pending a total ban on combat drone operations, to commit to ensuring that states publish their criteria for combat drone operations, as well as information about the victims of such operations, in particular civilian victims;
3. demande instamment au Conseil et aux États membres de s'assurer, dans l'attente d'une interdiction complète des opérations utilisant des drones de combat, que les États communiquent les critères qu'ils appliquent pour lancer ce type d'opérations et publient des données concernant les victimes de ces opérations, notamment les victimes civiles;

Ÿ TOTAL operational appropriations || Commitments || (4) || 213.600 || 256.000 || 300.500 || 346.000 || 393.500 || 441.000 || 492.400 || || 2443.000 ||
Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 213,600 || 256,000 || 300,500 || 346,000 || 393,500 || 441,000 || 492,400 || || 2 443,000 ||

The SMP operator should commit to adequate compensation in case of failure to comply with target service levels agreed with third-party access seekers.
L’opérateur PSM devrait s’engager à fournir une indemnisation appropriée en cas de non-respect des niveaux de service visés, convenus avec les demandeurs d’accès tiers.

As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.
Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.

36. Emphasises that quality education should be a priority including in situations of conflict and fragility, and welcomes the Commission's plan to address education in its humanitarian aid operations; underlines the need for operational guidelines committing the EU to including education in every stage of its humanitarian response, in line with the minimum standards outlined by the Interagency Network for Education in Emergencies, and calls for sufficient funding and staffing at EU level to implement the new policy commitment;
36. met l'accent sur le fait que dispenser un enseignement de qualité devrait être une priorité, en particulier dans des situations de conflit et de fragilité, et salue le projet de la Commission visant à se pencher sur l'éducation dans ses opérations d'aide humanitaire; souligne qu'il y a lieu d'établir des orientations opérationnelles afin d'engager l'Union à inclure l'éducation à chaque étape de ses actions humanitaires, conformément aux normes minimales énoncées par le Réseau inter-agences d'éducation d'urgence, et demande la mise à disposition de suffisamment de fonds et de personnel au niveau de l'Union pour mettre en œuvre les nouveaux engagements politiques;

36. Emphasises that quality education should be a priority including in situations of conflict and fragility, and welcomes the Commission's plan to address education in its humanitarian aid operations; underlines the need for operational guidelines committing the EU to including education in every stage of its humanitarian response, in line with the minimum standards outlined by the Interagency Network for Education in Emergencies, and calls for sufficient funding and staffing at EU level to implement the new policy commitment;
36. met l'accent sur le fait que dispenser un enseignement de qualité devrait être une priorité, en particulier dans des situations de conflit et de fragilité, et salue le projet de la Commission visant à se pencher sur l'éducation dans ses opérations d'aide humanitaire; souligne qu'il y a lieu d'établir des orientations en termes d'opérations afin d'engager l'Union à inclure l'éducation à chaque étape de ses actions humanitaires, conformément aux normes minimales énoncées par le Réseau inter-agences pour l'éducation en situations d'urgence, et demande la mise à disposition de suffisamment de fonds et de personnel au niveau européen pour mettre en œuvre les nouveaux engagements politiques;

27. Notes the current debates on the "Motorways of the Sea Quality Label" which could be developed for intermodal operations using short sea shipping and meeting a number of quality criteria; notes that the Motorways of the Sea Quality Label could be awarded to existing high-quality operations and to other operations where commitments are given to achieving a required quality standard, with or without support from public funds granted in accordance with Community rules, notably the competition rules;
27. prend acte des débats actuels sur le label de qualité des autoroutes de la mer, qui pourrait être mis en place pour les opérations intermodales recourant au transport maritime à courte distance et répondant à un certain nombre de critères de qualité; note que le label de qualité des autoroutes de la mer pourrait être décerné pour des activités existantes de grande qualité et pour d'autres activités pour lesquelles des engagements sont donnés d'atteindre une norme de qualité requise, avec ou sans le soutien de fonds publics accordés conformément aux règles communautaires, notamment les règles de concurrence;