Traduction de «operating lease commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

operating lease commitment
engagement découlant d'un bail

operating lease | operating leasing | operational lease | operational leasing
leasing opérationnel

handling the lease agreement administration | operate lease agreement administration | administer lease agreement administration | handle lease agreement administration
gérer la gestion des baux

lease of operating facilities | operational lease
contrat de gérance

operational leasing without operators
location-exploitation sans opérateurs [ louage sans opérateurs ]

Regulation respecting the royalties payable by holders of operating leases for petroleum and natural gas
Règlement sur les redevances payables par les titulaires de baux de pétrole et de gaz natural d'exploitation

operating lease
contrat de location-exploitation [ location-exploitation | bail d'exploitation | contrat de location simple | location simple ]

operating lease
bail d'exploitation

exclusive operating lease for surface minerals
bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface

long-term operating lease
contrat de location-exploitation à long terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78.4 In any prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by a person in respect of any matter relating to any operations under a lease or licence issued to the accused pursuant to this Act or the regulations, whether or not the person is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused.
78.4 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par une personne exerçant des activités régies par un bail, une licence ou un permis délivré à l’accusé en vertu de la présente loi ou de ses règlements, que cette personne ait été ou non identifiée ou poursuivie. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement.

It regulates the industry through surface lease agreements which commit the mine operators to compliance with certain provincial regulations.
Les autorités réglementent l'industrie en délivrant des baux de surface qui obligent les opérateurs miniers à se conformer à certains règlements provinciaux.

The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.
Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.

In order to facilitate the emergence of well functioning and transparent cross-border retail markets on a regional and Community scale, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined with respect to contractual arrangements, including offtake agreements, lease or rent of the transmission system, uniform form of trading, strategic alliances among neighbouring countries, commitment to customers, including possible forecasts of price variations in the event of closure of plants or units thereof, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.
En vue de faciliter l’émergence, à l’échelle régionale et communautaire, de marchés transfrontaliers de détail et de gros transparents et qui fonctionnent bien, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en ce qui concerne les arrangements contractuels, notamment les contrats d'enlèvement à long terme ("offtake"), la concession ou la location du système de transport, l'application de modalités commerciales uniformes, les alliances stratégiques entre pays voisins, les engagements à l’égard des clients, notamment les éventuelles prévisions en termes de variation des prix en cas de fermeture de centrales ou d'unités de production, les règles en matière d’échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.