Traduction de «commitment expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committed expenditure | expenditure committed
dépense engagée

commit expenditure
engager une dépense

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment | commitment of expenditure
engagement | engagement des dépenses

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Points out that the EU budget commits expenditure amounting to approximately EUR 5 250 million in the years 2007-2013 on common European space activities, resulting in an average expenditure of EUR 750 million per year over that period;
32. fait observer que le budget de l' Union engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5 250 000 000 EUR pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 000 000 EUR par an sur cette période;

29. Points out that the EU budget commits expenditure amounting to approximately EUR 5.25 billion in the years 2007-2013 on common European space activities, resulting in an average expenditure of EUR 750 million per year over that period;
29. fait observer que le budget de l'UE engage pour les activités spatiales européennes un montant d'environ 5,25 milliards d'euros pour 2007-2013, soit une dépense moyenne de 750 millions d'euros par an sur cette période;

(a) in paragraph 1, the first sentence is replaced by the following: "The authorising officer shall be liable for payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that a member of staff covered by the relevant provisions may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Regulation and the implementing rules".
"L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que l'agent couvert par les dispositions pertinentes peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement et aux modalités d'exécution".

It does not, however, confer any powers on any institution to commit expenditure to support European political parties nor does it set out a procedure for the adoption of a measure which would provide for such expenditure to be made.
Mais, il ne confère aucun pouvoir de financement à aucune institution, pas plus qu’il ne contient de procédure visant à l’adoption d’une mesure qui prévoirait un tel financement.