Traduction de «Mandated choice system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]
régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice [ mandatory choice ]
déclaration obligatoire [ choix impératif ]

mandated choice consent
consentement sous forme de déclaration obligatoire

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

planning, programming and budgeting system | PPBS | Planning-Programming-Budgeting-System | Planning, Programming, Budgeting System | program budgeting | rationalization of budgetary choices | RBC
rationalisation des choix budgétaires | RCB | planification, programmation, préparation du budget | PPPB | planification, programmation et préparation du budget | PPPB | 3P-B

mandates system
régime des mandats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There's another very valuable role that mandated choice would serve—that is, more than any other system for obtaining consent, it would ensure that an individual's wishes would be honoured.
Le choix autorisé pourrait avoir une autre fonction fort utile—car, beaucoup plus que n'importe quel autre régime de consentement, il permettrait que les souhaits de l'intéressé soient respectés.

Your rapporteur is of the opinion that this basic choice was wrong, but as the choice has already been made, consumers need to feel properly protected when shifting from a Debtor Mandate flow to a Creditor Mandate flow system.
Votre rapporteure juge mal inspiré ce choix initial mais, la décision ayant été prise, il importe que les consommateurs se sentent dûment protégés lorsqu'ils passent d'une procédure où le mandat est détenu par le débiteur à une procédure où il est en la possession du créancier.

The mandate provided by the first ministers to their health ministers was clear: begin a process of comprehensive and regular reporting to Canadians. This reporting is to not only inform Canadians about their health and health system, but also to provide valuable information for governments and health care providers, allowing them to make better informed choices.
Le mandat confié par les premiers ministres à leurs ministres de la Santé était clair: entreprendre un processus d'établissement de rapports globaux et réguliers à l'intention des Canadiens et des Canadiennes et ce, non seulement pour les informer de leur état de santé et du système de santé, mais également pour fournir de précieux renseignements aux gouvernements et aux fournisseurs de soins de santé, leur permettant ainsi de faire des choix plus éclairés.

We think there isn't a rational reason for doing this within a system that should, under the mandate of this committee and under the words of Mr. Martin, find equity for whatever choice parents make.
Nous croyons qu'il n'existe aucune justification rationnelle pour de tels écarts dans un système qui, d'après l'ordre de renvoi du comité et d'après ce que dit lui-même M. Martin, devrait assurer l'équité fiscale, indépendamment du choix que font les parents.